Patients étrangers de passage : le médecin peut-il appliquer un tarif ambulatoire plus élevé que le TARMED ?
Auteur(s)
Ducor, Philippe
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Les membres de l’AMG interrogent fréquemment leur as- sociation quant au tarif ambulatoire applicable aux patients étrangers de passage voire séjournant temporairement en Suisse. Il s’agit en particulier de déterminer si le principe de la protection tarifaire – qui impose aux médecins d’appliquer le système de tarification TARMED pour leurs prestations ambulatoires – est applicable aux patients qui ne sont pas assurés au titre de la LAMal. Les paragraphes qui suivent visent à répondre à cette question, qui est plus complexe qu’elle ne paraît.
Sujets
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Langue
Français
Datum
2017
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