"Mécanisme de déclenchement". Tribunal fédéral du 7 janvier 2015. Champ d’application de l’article 109 LDIP, droit applicable au transfert d’un brevet, interprétation du contrat de transfert d’un brevet

Auteur(s)

de Werra, Jacques

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Texte intégral indisponible

Sujets

Secteur services > Commerce

Institution partenaire

Université de Genève

Langue

Français

Datum

2015

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