infonet-economy

Avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte au 1er janvier 2013, la «privation de liberté à des fins d’assistance» (PLAFA) a été renommée en «placement à des fins d’assistance» (PAFA). Toutefois, les opinions juridiques et médico-éthiques divergent sur la question de savoir si un tel placement est également admissible chez les personnes capables de discernement.