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Für die Geltendmachung der Verwandtenunterstützung (Art. 328 f. ZGB) verweist Art. 329 Abs. 3 ZGB auf die Bestimmungen von Art. 279 ff. ZGB. Ehemals sah dort aArt. 280 ZGB ein "einfaches und rasches" Verfahren vor. Mit Einführung der Schweizer ZPO wurde diese Bestimmung aus dem ZGB gestrichen. Daraus entstand Unklarheit über die anwendbare Verfahrensart. Diese Arbeit wiegt verschiedene Auffassungen gegeneinander ab und kommt durch eigene Rechtsanwendung zum Schluss, dass für Klagen mit Streitwerten bis Fr. 30'000 das vereinfachte Verfahren nach Art. 243 ff. ZPO und für Klagen mit Streitwerten über Fr. 30'000 das ordentliche Verfahren (Art. 219 ff. ZPO) anwendbar ist.

L’Office fédéral des transports (OFT) a pris aujourd’hui une décision erronée, dangereuse et arrogante. D’un côté, l’octroi de cette concession à l’exploitant de lignes de bus longue distance Domo est totalement inutile et fera une concurrence funeste aux CFF. De l’autre, elle prend le pas sur les décisions politiques.

Au cours de la session de printemps qui commence dans une semaine, le Conseil national traitera d’une modification de la loi proposée par sa commission qui n’autorise des lignes de bus longue distance que si celles-ci ne concurrencent pas fondamentalement le trafic grandes lignes et que de manière minimale le trafic régional des personnes. Cette modification précise la disposition actuelle de la loi sur le transport de voyageurs qui n’autorise pas de concurrence économique déloyale. Le sec communiqué de presse de l’OFT n’indique pas comment il a abouti à cette décision positive. Il précise à cet égard que l’audition des cantons et des compagnies de transports concernées n’a pas permis de conclure à une concurrence déterminante au niveau régional.  

C’est ce qu’on peut toujours prétendre au moment du lancement d’une ligne de bus : la capacité de transport d’un bus n’est en effet pas comparable à celle d’un train. Mais l’exemple de Flixbus en Allemagne montre à quelle vitesse cela peut évoluer. L’entreprise transporte aujourd’hui un million de passagers par an.

La décision de l’OFT met en danger le service public que les CFF assurent en Suisse. Pas seulement sur les lignes longue distance, mais aussi sur des trajets régionaux moins rentables. Le concept d’un réseau couvrant largement le territoire est ainsi remis en question. Cette décision va un jour se retourner contre la population.

La décision de l’OFT rend obsolète une autre intervention de la commission compétente du Conseil national. Celle-ci veut demander au Conseil fédéral de développer un concept national de terminaux de bus dans le but de ne pas aggraver les bouchons existants autour des gares.

Renseignements:  

Dore Heim, secrétaire dirigeante de l‘USS, 079 744 93 90

Le 14 mars, le Conseil national traitera en second conseil la révision partielle des prestations complémentaires (PC). La Chambre basse doit améliorer la proposition pour que la révision atteigne l’objectif fixé par le Conseil fédéral de maintenir les prestations.

Alors qu’on pensait qu’elles seraient provisoires, les prestations complémentaires sont depuis longtemps une partie du premier pilier de la prévoyance vieillesse à laquelle on ne peut plus renoncer. Elles endossent aussi un rôle central dans le système du financement des soins et sont absolument indispensables pour compléter les rentes AI. Les PC ont aussi une grande importance dans le système de la réduction des primes d’assurance-maladie : actuellement déjà, 40 % des moyens à disposition servent à payer les primes des bénéficiaires de PC.

D’un point de vue syndical, le nombre élevé de personnes qui dépendent des PC lorsqu’elles sont invalides ou retraitées montre qu’il faut tout d’abord augmenter les retraites et veiller à ce que les primes-maladie soient abordables. L’objectif de maintien du niveau des prestations proposé par le Conseil fédéral dans la révision partielle de la loi sur les PC est minimal dans ce contexte.

L’adaptation du montant pris en compte pour le loyer corrige les baisses de prestations

Au stade actuel des délibérations, il faut une interprétation très généreuse pour considérer que le niveau des prestations est garanti. Et cela aussi uniquement parce que la révision de la loi sur les PC a été couplée à l’adaptation du montant maximum pris en compte pour le loyer. Cette adaptation nécessaire n’est toutefois pas une mesure de maintien du niveau des prestations, mais la compensation indispensable des baisses en croissance insidieuse des prestations depuis 2001 (les loyers ont augmenté en moyenne de plus de 20 % depuis).

Le projet dans son ensemble est aussi ambigu. Les nouveaux montants pris en compte pour le loyer soulageraient réellement les bénéficiaires de PC, ce qui est aussi valable pour les suppléments de loyers pour les appartements protégés. Ce progrès est toutefois opposé à un certain nombre de coupes : au lieu de la prime-maladie moyenne, à l’avenir ce ne serait plus que le montant de la réduction de prime la plus élevée qui serait pris en compte dans le calcul des PC. Ce montant est dans toujours plus de cantons nettement plus bas que les primes effectives. Cette nouvelle définition permettrait d’économiser plus de 120 millions (tendance en forte augmentation) que les bénéficiaires de PC devraient assumer. Ce sont là des assuré(e)s qui sont dans une situation économique difficile.

Contrôles du mode de vie

A quoi s’ajoute que la réforme se propose de réduire d’un tiers la fortune laissée à la libre disposition des bénéficiaires de PC et de durcir les règles de la renonciation à la fortune. Et le danger d’introduire un contrôle plus sévère du mode de vie n’est pas écarté. Toutes les dépenses des bénéficiaires de PC seraient ainsi en principe examinées sur des années en arrière, ce qui signifierait que les retraité(e)s ne pourraient rien se permettre qui dépasse le minimum vital.

Le Parlement a encore la possibilité de corriger cette proposition et de l’amener à l’objectif de la garantie des prestations. Dans le contexte des nouveaux milliards d’excédent inattendus de la Confédération, il est évident qu’il ne faut pas économiser chez les plus pauvres. Il faut en outre absolument renoncer à d’autres mesures d’économie, notamment en ce qui concerne la baisse de la contribution de la Confédération aux réductions de primes-maladie. Celle-ci est totalement inadéquate dans le cadre du projet de révision présent et méconnaît complètement la réalité vécue par les gens qui paient des primes dans ce pays : les primes-maladie corrigées de l’inflation ont augmenté de 128 % en 20 ans.