infonet-economy

L'USS considère que la modification actuelle de la loi sur les jeux d'argent est judicieuse. Les jeux de hasard doivent également être possibles sur Internet, mais seulement si les casinos suisses et étrangers se battent à armes égales. Ce qui est essentiel pour l’USS dans cette révision, c’est qu’elle garantisse que les bénéfices des jeux en ligne reviennent à l'AVS et au grand public.

Cette révision est une adaptation logique et modérée aux développements des dernières années de l'actuelle loi sur les jeux d'argent. Les offres de casinos en ligne seront désormais légales. Comme il y avait une lacune légale à cet égard, des fournisseurs étrangers souvent douteux et domiciliés dans des pays peu réglementés s’y sont précipités et un marché illégal des jeux d'argent en ligne s'est malheureusement développé. Ces « casinos en ligne » étrangers ne se soucient pas de la dépendance au jeu des utilisateurs et ne participent pas non plus à l’intérêt commun de la Suisse.  

Sur Internet oui, mais seulement si…

Cela devrait maintenant changer : les casinos en ligne sont maintenant autorisés, mais ils doivent respecter certaines normes minimales de sécurité. Le blanchiment d’argent est interdit, et l’objectif principal est d'assurer que les impôts et donc leurs contributions au financement des assurances sociales sont payés par ces casinos. Cela supprime la discrimination dont souffrent les casinos suisses : selon la législation actuelle, par exemple, un casino en ligne chinois avec des offres pour la Suisse n’a pas à payer d’impôts en Suisse.

Une contribution au financement de l’AVS

Pour les syndicats, le financement des assurances sociales est au centre de la révision de la loi sur les jeux de l'argent. L’USS est également favorable à la protection des joueurs et à l'égalité de traitement entre les casinos suisses et étrangers et donc à la préservation des emplois locaux.

Croyez-le ou non, mais la moitié des bénéfices des casinos indigènes sont aujourd'hui versés dans les caisses de l'AVS, soit 270 millions de francs, et 47 millions de francs aux cantons qui les abritent. Ces cantons peuvent utiliser les bénéfices de la loterie pour financer des projets artistiques, de bienfaisance et sportifs. Les impôts sur les loteries en faveur des fonds cantonaux de loterie et des fonds sportifs s'élèvent à environ 540 millions de francs ! L'industrie étrangère des jeux d'argent, par contre, ne paie pas un centime pour notre intérêt commun. C’est inacceptable !

Raison pour laquelle, l’USS recommande à la population de voter Oui à la révision de la loi sur les jeux d’argent.

L'Organisation internationale du Travail (OIT) fête ses 100 ans d'existence en 2019. Le présent dossier saisit l'occasion de cet anniversaire pour exposer l'importance que cette organisation des Nations unies unique revêt pour les travailleurs et travailleuses. Il montre en particulier comment les normes édictées et constamment développées par l'OIT déploient leurs effets, d'une part, en Suisse et, de l'autre, aussi dans l'interprétation de la Convention européenne des droits de l'homme ou pour l'Agenda 2030 pour le développement durable des Nations unies.

Particulièrement en Suisse, dont le droit suisse en matière de protection contre les licenciements en vigueur n'est pas conforme aux conventions de l'OIT (ainsi qu'une plainte de l'USS l'a montré), le centenaire de l'OIT doit servir à améliorer au plan légal la protection des travailleurs et travailleuses engagés syndicalement et au niveau des entreprises, qu'il s'agisse de militant(e)s syndicaux au sein de celles-ci, de membres de commissions du personnel ou de conseils de fondation de caisses de pensions.

À l'époque de la globalisation, de la numérisation et des défis lancés par des politiques réactionnaires, un des principes directeurs de l'OIT est toujours plus d'actualité : le travail n'est pas et ne sera jamais une marchandise !

La Suisse doit-elle introduire un système de monnaie pleine ?  La réponse de l’Union syndicale suisse est non. Elle rejette l'initiative Monnaie pleine qui sera soumise au vote le 10 juin. Les risques et les effets secondaires négatifs pour les travailleurs et les travailleuses sont trop importants. L'initiative exige qu'à l'avenir, non seulement les pièces et les billets soient produits uniquement par la Banque nationale, mais aussi la monnaie électronique. Aujourd'hui, les banques normales y contribuent également. Il est par contre incontesté qu'en cas de vote favorable à l'initiative, les comptes d'opérations de paiement seraient entièrement garantis avec l'argent de la Banque nationale (mais pas les comptes d'épargne) et que les faillites de banque résultant d'un retrait massif de fonds seraient exclues. Cependant, ces avantages sont compensés par un certain nombre d'inconvénients. Ainsi, si l'initiative Monnaie pleine était acceptée, les salarié(e)s et les retraité(e)s risqueraient de perdre du pouvoir d'achat. Aucun intérêt ne serait plus servi sur les comptes de paiement, ce qui entraînerait des pertes en cas d'inflation. Et les comptes d'épargne ne pourront plus être soldés librement. L'épargne serait beaucoup plus difficile pour les personnes à faible revenu et ayant peu de fortune, et ne serait plus que réservée aux riches.

L’objectif de plein emploi de la BNS ne serait plus assumé

L'initiative empêcherait également la Banque nationale de poursuivre les objectifs de plein emploi et de stabilité des prix et des taux de change. Le passé a montré que la gestion de la masse monétaire à elle seule augmente les risques pour l'emploi et le développement économique. De plus, même un système de monnaie pleine n'exclurait pas les crises financières. Car celles-ci proviennent généralement de l'activité de crédit et non des opérations de paiement. Enfin, le Comité de l’USS rejette également l'initiative, car le nouvel article constitutionnel priverait la Confédération de la surveillance de la Banque nationale.

Plus d'informations... (PDF)

Contributions sociales et prévention de la dépendance

L’Union syndicale suisse approuve la loi sur les jeux d’argent. Elle veille à ce que tous les fournisseurs de jeux d'argent actifs en Suisse versent des contributions à l'AVS. En même temps, elle garantit que les bénéfices nets des loteries et des paris sportifs puissent continuer à bénéficier à des organismes d’utilité publique (culture, affaires sociales et sport). La loi sur les jeux d'argent autorisera désormais les tournois de poker et des offres de jeu de hasard en ligne. Leur nombre a explosé ces dernières années, en particulier sur les sites Internet étrangers. Toutefois, ces prestataires ne paient pas aujourd'hui d'impôts sur les gains réalisés en Suisse. Cela devrait maintenant changer. Désormais, ils devront avoir une licence pour la Suisse, payer des cotisations aux assurances sociales et participer à la prévention contre la dépendance au jeu. L’accès au site de fournisseurs qui ne respectent pas ces dispositions pourrait à l'avenir se voir refuser. Une mesure plus légère pour faire respecter la loi n'est pas évidente. Dans l'ensemble, le Comité de l’USS a estimé que les avantages de la loi révisée prédominaient. C'est pourquoi il a décidé de recommander le oui.

La décision prise aujourd'hui par AXA de se retirer de l’assurance complète confirme la critique de l’USS selon laquelle les solutions complètes d'assurance-vie sont peu attrayantes et, en règle générale, même bien pires pour les assuré(e)s de la prévoyance professionnelle.

AXA espère engranger plus de profits avec des solutions LPP semi-autonomes. Elle prétend que c'est également dans l'intérêt des assuré(e)s. Pour l'USS, cependant, il est toujours clair : les assuré(e)s se portent mieux s'ils sont affiliés à d'autres prestataires du 2^e pilier qui ne soient pas motivés par l’argent. Les assurances mènent leurs activités pour en tirer un profit. En appliquant des taux d’intérêt minimaux, des cotisations de risque excessives et des coûts administratifs et de gestion des actifs élevés, elles font sortir d'énormes capitaux du 2^e pilier. Pour les employé(e)s assurés, cela signifie que beaucoup d'argent sort du régime de la prévoyance professionnelle, argent qui n'est pas disponible pour les retraites. L’USS critique le fait que les compagnies d’assurance tirent des bénéfices de la mise en œuvre de l’assurance sociale - ce qui va à l’encontre du système.

Mais la décision d’AXA montre aussi que la situation des assuré(e)s à faible revenu et celle des PME est aujourd'hui extrêmement difficile dans le deuxième pilier et qu'ils sont de plus en plus dépendants de l'assurance de l'Etat, c'est-à-dire de la Fondation Institution supplétive. Pour les personnes à faible revenu, le 2^e pilier garantit de moins en moins des rentes de vieillesse stables qui assurent un niveau de vie adéquat. Il est urgent d’agir dans ce domaine.

Renseignements:

• Gabriela Medici, secrétaire centrale de l’USS,  031 377 01 13 ou 079 242 65 43

Le Projet fiscal 17 n’est guère différent de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) clairement rejetée dans les urnes en son temps. Comme si rien ne s’était passé, le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux veulent à nouveau baisser massivement les impôts sur le bénéfice d’environ 200 000 entreprises, alors que 400 seulement seraient concernées de manière significative par la suppression des statuts fiscaux spéciaux existants.

L’Union syndicale suisse (USS) s’est toujours engagée pour une réforme ciblée de l’imposition des entreprises abolissant les actuels privilèges et n’entraînant pas une baisse des recettes fiscales. Une telle réforme doit avant tout contenir des dispositions transitoires déployant leurs effets sur une durée suffisamment longue afin que les cantons aient assez de temps pour se réorienter. Par précaution, l’USS a soutenu l’idée d’une patent box ciblée et limitée dans le temps. Elle rejette cependant la baisse générale de l’impôt sur le bénéfice de plus de 40 % planifiée par les cantons et les communes. Cette baisse sera totalement inefficace et revient à jeter de l’argent par la fenêtre. Les éventuels coûts de la réforme doivent être supportés par les entreprises et les actionnaires. Et un allègement sensible des charges financières des personnes professionnellement actives est nécessaire ; cela, par exemple en augmentant les réductions des primes des caisses-maladie et les allocations familiales.

Le Projet fiscal 17 proposé par le Conseil fédéral ne remplit pas les critères de l’USS. Cette dernière n’en veut pas. Paul Rechsteiner, son président, souligne que « si la situation ne devait pas changer, nous nous trouverions contraints, une fois terminées les délibérations du Parlement, de proposer à nos instances le lancement d’un référendum ».

interview de paul rechsteiner (RTS):

• "Les compensations sociales sont trop faibles par rapport aux milliards de baisses d'impôts"

Renseignements:

• Daniel Lampart, économiste en chef et premier secrétaire de l’USS, 079 205 69 11

En 1912, le peuple suisse dit oui, lors d'une deuxième votation, à la création d'une assurance-accidents. En 1918, la SUVA, alors appelée Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, une institution essentiellement placée sous l'influence des partenaires sociaux, se mit au travail. Ci-après, le discours prononcé par Nico Lutz, membre du comité directeur d'Unia et de la Commission du Conseil de la SUVA, à l'occasion du centenaire de cette dernière.

Si la Suva n'existait pas depuis cent ans déjà, il faudrait tout de suite l'inventer. L'État, les organisations de travailleurs et les organisations d'employeurs portent ensemble l'une des plus importantes œuvres sociales de notre pays. Engendrée par une situation de détresse et par un manque éclatant, celle-ci s'est révélée, durant ses cent ans d'existence, être une excellente solution.

Si la Suva est un exemple de réussite, c'est aussi parce qu'au sein de cette organisation, employeurs et travailleurs se concentrent sur leurs intérêts communs et sont en mesure de dépasser l'une ou l'autre de leurs réticences idéologiques. Les résultats de cette collaboration axée sur la recherche de solutions sont là: cent ans de succès pour l'une des œuvres sociales les plus réussies, les plus efficaces et les plus performantes de notre pays.

Sécurité au travail : dans l'intérêt de tous et toutes

L'approche de la Suva est remarquablement simple: elle consiste à impliquer les intéressés. Les salariés ont un intérêt personnel direct à un travail de prévention sans lacunes, une sécurité au travail élevée et une protection de la santé étendue. La collaboration des syndicats au sein de nombreux collèges d'experts de la Suva, du Conseil de la Suva et de la Commission du Conseil, qui a le caractère d'un conseil d'administration, permet de prendre directement en compte les préoccupations et le point de vue des travailleurs.

Il arrive néanmoins que les positions divergent dans certains cas concrets. Les mesures visant à accroître la sécurité au travail entraînent aussi des charges et peuvent provoquer des retards. Dans le cas des " règles vitales " et de la charte " STOP en cas de danger ", tous les intéressés ont parfaitement su élaborer des consignes concrètes qui constituent des mesures de sécurité indispensables. Sur d'autres points, il est plus difficile de trouver un terrain d'entente. Par exemple sur la question de savoir à partir de quand il n'est plus acceptable, voire même carrément dangereux de devoir travailler dehors par des températures glaciales, lorsque le gel et la neige règnent en maîtres. Sur ce plan, nous sommes d'avis qu'on peut faire mieux.

Syndicats et employeurs : une plus grande crédibilité

Mais d'une manière générale, la Suva jouit d'un très large appui parmi la population, justement en raison de l'implication directe des milieux syndicaux et patronaux.

La collaboration des partenaires sociaux au sein de la Suva renforce également la crédibilité de cette dernière dans le monde politique lorsqu'il est question d'assurance-accidents et de sécurité au travail. La dernière révision de la LAA en est un exemple édifiant. Sinon, comment expliquer que le compromis auquel sont parvenus les partenaires sociaux après avoir remis l'ouvrage sur le métier ait passé aussi rapidement la rampe du Parlement, et ce pratiquement sans modifications. La collaboration pratiquée au sein des organes de la Suva et la confiance réciproque qu'elle fait naître ont joué un rôle essentiel.

Sans cette collaboration, des réponses moins satisfaisantes auraient été apportées à nombre de problèmes délicats tels que la catastrophe provoquée par l'amiante. À ce propos, le travail de prévention de la Suva, qui est essentiel, n'est pas seul en cause. Il en va également d'une répartition plus équitable des risques, respectivement des charges liées à l'amiante, entre les branches assurées à la Suva, ce qui sera réalité à partir de l'an prochain grâce à une réassurance interne. Et il s'agit du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, qui a pu commencer son travail au milieu de l'an dernier avec le soutien actif de la Suva. Enfin, il y a aussi la révision en cours du droit de prescription, dans le cadre de laquelle un compromis porteur d'avenir se profile enfin.

Ouverture aux services

La fondation de la Suva, il y a cent ans de cela, fut une réalisation hors du commun et un acte courageux pendant une période troublée. À l'époque, l'économie suisse était marquée par le développement de l'emploi dans le secteur secondaire. C'est dans la perspective de cette mutation que la Suva a été créée. Le tissu économique a fortement changé au cours des cent dernières années. Alors qu'en 1920, près des trois quarts de la population active travaillaient dans les secteurs primaire et secondaire, plus des trois quarts des personnes occupées exercent aujourd'hui une profession du tertiaire. La Suisse aura toujours un secteur de la construction et une industrie de production. Cependant, l'importance que revêtira la Suva au cours des prochaines décennies dépendra aussi des branches qu'elle sera appelée à assurer. Il faut espérer que, là aussi, des décisions porteuses d'avenir et courageuses seront prises - afin que, dans un siècle, nos descendants puissent faire le bilan de deux cents ans de réussite de la Suva.

L'"autodéclaration" est un concept en vogue. Ainsi le Conseil des États a-t-il récemment décidé de renvoyer à la commission une révision déjà passablement modérée de la loi sur l'égalité, la priant d'examiner des alternatives comme des "modèles d'autodéclaration". En clair, les PDG sont censés témoigner par leur signature que dans leur entreprise, les femmes ne sont pas moins bien payées que les hommes - sans obligation de publicité, sans mesures concrètes, et donc sans aucun effet.

Certains politiciens proches des milieux économiques rêvent de faire pareil avec l'initiative pour des multinationales responsables, qui demande juste que les multinationales suisses respectent scrupuleusement les droits humains et les droits des travailleuses et des travailleurs à l'étranger. Ce qui, pour beaucoup d'entreprises, apparaît comme une évidence est tout bonnement ignoré par de trop nombreuses autres depuis des décennies. À l'étranger, elles prétendent pouvoir agir comme bon leur semble, au mépris des êtres humains et de l'environnement. Que ce soit dans l'exploitation des matières premières, dans les finances, la construction de machines ou l'industrie textile, les violations des droits humains avec une participation directe ou indirecte de sociétés suisses sont malheureusement toujours monnaie courante.

L'exemple de Glencore

Les agissements du premier négociant mondial de matières premières ont déjà fait couler beaucoup d'encre, et chaque fois il a promis de s'amender. Récemment encore, une délégation d'IndustriAll - la confédération internationale des syndicats de l'industrie - a rendu visite aux mines de cobalt de Glencore au Congo. La mission internationale a constaté des "violations des droits humains et du travail systémiques" : des pratiques déplorables en matière de santé et de sécurité, des menaces constantes de renvoi, de la discrimination et du racisme, de faibles rémunérations et de la discrimination salariale. Imperturbable - ou en réaction à ce rapport ? -, Glencore vient de publier pour 2017 un excédent d'exploitation de trois milliards de dollars. Les grands gagnants sont évidemment les nombreux actionnaires de la riche Europe, et surtout de Suisse.

Une initiative populaire à même d'obtenir la majorité

Glencore démontre l'inefficacité de l'autodéclaration de manière exemplaire. En effet, "l'engagement dans la protection de l'environnement, de la défense des droits humains et des droits des travailleurs " compte depuis des années parmi les "valeurs essentielles" de cette entreprise. Pourtant, à intervalles réguliers, des situations scandaleuses sont mises au jour. Voilà pourquoi l'initiative pour des multinationales responsables a été lancée, et pourquoi elle est soutenue par l'écrasante majorité du peuple suisse (voir l'article en allemand du quotidien zurichois Tages Anzeiger.

En ce moment, l'initiative fait l'objet de délibérations au Parlement. La Commission de l'économie du Conseil national a déjà rédigé une contre-proposition reprenant les éléments majeurs. À elle de saisir enfin l'opportunité, ou sa réputation ne sera pas la seule ternie.

En Suisse, le problème le plus urgent dans le domaine de la santé, c'est son financement antisocial. Or, quelques incorrigibles veulent augmenter la participation des gens aux coûts.

Le Conseil fédéral vient de présenter son rapport sur l'adaptation automatique des franchises à l'évolution des coûts de l'assurance obligatoire donnant suite à la motion Bischofberger. Pour les assuré(e)s, ce message est une nouvelle désastreuse. À l'avenir, ils devront y aller encore plus de leur poche pour les soins médicaux de base. Et cela, alors qu'en Suisse, la participation aux coûts, qui est de 27 %, atteint un niveau record en comparaison avec les pays de l'OCDE. En Allemagne, les assuré(e)s doivent directement payer eux-mêmes 13 % de ces coûts, et en France, 7 %. Ces chiffres ne tiennent pas compte des effets depuis longtemps aussi insupportables pour de larges couches de la population du système des primes individuelles, également unique en Europe.

Adaptation automatique des franchises

Concrètement, le projet propose d'adapter automatiquement les franchises (aujourd'hui entre 300 et 2 500 francs) à l'évolution des coûts. Il s'agirait par là d'augmenter la " vérité des coûts " et de renforcer la " responsabilité individuelle " des assuré(e)s. Les caisses-maladie et les partis de droite (qui siègent dans les conseils d'administration de ces caisses) semblent s'être mis d'accord sur une chose : la personne qui n'est pas en bonne santé, c'est-à-dire qui doit souvent recourir à un traitement médical et, par conséquent, choisit une franchise basse, cette personne génère inutilement des coûts et se comporte de manière irresponsable. Finalement, cette attitude a pour effet de détruire l'assurance obligatoire solidaire. Les soins médicaux vont devenir une marchandise comme toutes les autres : la personne qui veut des soins s'achètera quelque chose.

Renoncer à des soins peut aussi être dangereux

Cette adaptation de la loi suggère qu'aujourd'hui, les gens courent chez le médecin pour le moindre petit bobo, ce qu'une participation encore plus élevée aux coûts les empêcherait par conséquent à juste titre de faire. Or c'est le contraire qui est vrai ! En Suisse, plus de 20 % de la population renoncent selon l'OCDE à des soins médicaux pour des raisons financières. Et il ne s'agit depuis longtemps plus seulement de cas bagatelle, mais toujours plus d'un renoncement dangereux à des prestations entraînant des coûts importants. Le relèvement automatique des franchises aggravera encore plus ce problème : le libre accès à des soins médicaux de base s'en trouverait automatiquement réduit.

Pas un mot sur les structures incitatives

S'il y a une offre surabondante, ce ne sont pas les assuré(e)s qui en sont la cause, mais des structures incitatives erronées présentes dans un système de santé complexe. Au lieu de s'occuper précisément d'elles, Bischofberger et Cie, se dérobant de ce fait à leurs responsabilités, veulent que la loi prévoie que les coûts soient automatiquement répercutés. Or, d'innombrables mesures immédiatement applicables pour freiner efficacement les coûts sont sur la table : interdire les tarifs abusifs des assurances complémentaires, transposer d'avantage les traitements dans le domaine ambulatoire, introduire un système de prix de référence pour faire baisser le prix des médicaments, renforcer les contrôles des factures, etc. La liste des mesures efficaces permettant d'économiser ni sur le dos des assuré(e)s ni sur celui du personnel soignant est longue. Il y a lieu maintenant de les mettre enfin en œuvre.

Gabriela Medici (32 ans) a entamé cette semaine ses activités de secrétaire centrale de l'USS responsable du domaine des assurances sociales. C'est à l'unanimité qu'en janvier dernier, le Comité de l'USS a élu la juriste zurichoise à la succession de Doris Bianchi.

Gabriela Medici a déjà travaillé en 2010 à l'USS comme collaboratrice scientifique. Elle a terminé ses études par une thèse sur les obligations en matière des droits humains concernant les migrantes qui travaillent comme aides à domicile dans des ménages privés du pays. Dans ses dernières fonctions, elle a dirigé le centre de compétence pour les droits humains de l'Université de Zurich, où elle a aussi donné des cours de droit public.

Renseignements:

• Gabriela Medici, secrétaire centrale de l'USS, 031 377 01 13 ou 079 242 65 43
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59

La série de décisions prises par les autorités sur UBER s'est enrichie d'un nouveau chapitre. Tout récemment, le SECO a décidé qu'UBER, le service de taxis numérique et l'exploitant d'une plate-forme, doit être considéré, relativement à la location de services, comme un employeur.

Le chat ne renonce jamais aux souris. En plus clair, UBER a sciemment essayé à une nouvelle reprise de tourner les contraintes légales locales pour se créer des avantages par rapport à ses concurrents directs.

UBER avait déjà fait une impression négative aux autorités compétentes en matière de sécurité sociale, ainsi qu'à la SUVA. Sous la pression des syndicats et de travailleurs et travailleuses bernés, les autorités ont dû constater qu'UBER était un employeur tout à fait normal et n'avait de ce fait pas à être traité différemment, par exemple, d'une autre centrale de taxis travaillant avec le téléphone traditionnel et non une application avec géolocalisation. UBER appelle certes les contrats qu'il conclut avec ses conducteurs et conductrices des " mandats ", mais, à proprement parler, on est en présence ici d'indépendance fictive. Résultat de ces conflits : UBER doit verser à ses employé(e)s les cotisations sociales.

Désormais, le SECO affirme également qu'UBER doit respecter les dispositions de protection concernées prévues par le droit suisse. Cette fois, il s'agit du " prêt " de conducteurs et conductrices d'autres entreprises. Là aussi, UBER avait argué, contre toute évidence juridique, qu'il n'était pas un employeur, mais simplement une entreprise utilisant un logiciel.

Le droit du travail est apte à traiter de la numérisation

Ces décisions montrent que le droit suisse du travail est a priori apte à traiter de la numérisation. Mais il est important que les autorités appliquent à tous les mêmes règles et ne favorisent pas les fournisseurs numériques par rapport à ceux qui sont traditionnels. Cela, en particulier lorsque les exploitants de plates-formes tentent de se créer des avantages concurrentiels déloyaux à travers une pseudo-indépendance !

Sous cet angle, les interventions développées au Parlement pour demander un assouplissement du droit des assurances sociales et du travail (initiatives parlementaires Keller-Sutter et Graber pour la suppression de pans entiers de la loi sur le travail, initiative parlementaire Burkart pour la journée de travail de 17 heures dans le télétravail, postulat du PLR pour la création d'un nouveau statut de travailleur de plate-forme) doivent être considérées comme des tentatives cyniques de déréglementer sur le dos des salarié(e)s. Cet agenda de la déréglementation encourage passablement les moutons noirs de la branche, donc aussi UBER.

Combler les lacunes de la protection des salarié(e)s

L'Union syndicale suisse (USS) mettra tout en œuvre pour empêcher ces dégradations. Ce qu'il faut au contraire, c'est combler les actuelles lacunes de la protection des travailleurs et travailleuses apparues avec la numérisation. Il faut :

• que les autorités lancent une offensive en matière de contrôles concernant le travail au noir numérique et contre les violations du droit du travail ;
• mettre en place des réglementations pour le télétravail là où la protection des travailleurs et travailleuses est lacunaire (p. ex. dans les domaines de la santé et des coûts matériels), ainsi qu'en ce qui concerne la responsabilité ;
• interdire que les contrats de travail conclus avec des exploitants de plates-formes prévoient un arbitrage des litiges à l'étranger.

La numérisation doit en effet profiter aux salarié(e)s et non leur être préjudiciable.