Liquidation d'un contrat de licence de marque et mesures provisionnelles : quelques observations à la lumière de l'ATF 136 III 200

Auteur(s)

de Werra, Jacques

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Texte intégral indisponible

Sujets

Secteur services > Commerce

Institution partenaire

Université de Genève

Langue

Français

Data

2010

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