Les trusts sont-ils effectivement reconnus en Suisse? : un bilan sept ans après la ratification de la Convention de La Haye sur les trusts

Auteur(s)

Thévenoz, Luc

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Descrizione

Dans deux affaires tranchées en 2012 par le Tribunal fédéral, les effets de trusts entraient en conflit direct avec l'application de règles suisses (régime matrimonial, droit des successions). Les tribunaux ont résolu ces conflits en prononçant la nullité des trusts en question au lieu de trancher la question délicate mais pas nouvelle en droit international privé d'un conflit de règles contradictoires applicables à la même situation. Cet article ne critique pas les résultats obtenus mais la méthode employée et soutient qu'il y aurait bénéfice à s'en tenir à une application méthodique de la Convention de La Haye sur les trusts qui lie la Suisse depuis 2007.

Institution partenaire

Langue

Français

Data

2014

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