Traité sur le commerce des armes: dépôt de l’instrument de ratification

Accéder

Descrizione

Le Conseil fédéral a déposé l’instrument de ratification du Traité sur le commerce des armes (TCA) le 30 janvier 2015 aux Nations Unies, à New York. Le traité entrera en vigueur pour la Suisse au terme d’un délai de 90 jours.