Sanctions à l’encontre de l’Iran

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Descrizione

Le 14 février 2007, le Conseil fédéral a arrêté des mesures de coercition à l’encontre de la République islamique d’Iran et adopté une ordonnance à cet effet. La Suisse applique ainsi la résolution 1737 du 23 décembre 2006 du Conseil de sécurité de l’ONU. L’ordonnance entre en vigueur le 15 février 2007.

Langue

Français

Data

2007

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