Rejet de l’action civile du SECO contre Viagogo
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Descrizione
Le 21 septembre 2017, le SECO a engagé une action civile devant le Tribunal de commerce du canton de Zurich contre Viagogo, une plateforme en ligne de revente de billets. Le SECO a été débouté le 11 mars 2020. Un recours du SECO contre cette décision a été rejeté en dernière instance par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 1er décembre 2020.
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Langue
Français
Data
2021
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