Révision de la loi fédérale sur le marché intérieur

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Descrizione

Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie d’engager une procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI). La procédure de consultation s’achèvera mi-juin.