Politique régionale: introduction d’un plafond pour les allégements fiscaux

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Descrizione

Le Conseil fédéral souhaite procéder à des adaptations de fond pour les allégements fiscaux octroyés en application de la politique régionale. Il a lancé aujourd’hui la procédure de consultation relative à la révision totale de l’ordonnance concernée. La consultation prendra fin le 8 juillet 2015.