Nouvelle ordonnance en faveur des PME

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Descrizione

Le Conseil fédéral a adopté le 8 décembre 2006 l'ordonnance sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Cette ordonnance institue un organe rassemblant les directeurs des principaux offices qui ont essentiellement affaire aux PME et servant à coordonner les actions des services de la Confédération dans ce domaine. Elle précise également le mandat du Forum PME, commission extraparlementaire chargée de conseiller l'administration pour abaisser les charges administratives.

Langue

Français

Data

2006

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