Marketing sauvage: la loi contre la concurrence déloyale ne sera pas modifiée
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Descrizione
Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur la procédure de consultation concernant la modification de la loi contre la concurrence déloyale (LCD) le 22 novembre 2006 et a décidé de ne pas édicter de disposition spéciale relative au marketing sauvage. La majorité des cantons, des partis politiques et des organisations concernées se sont opposés à cette modification.
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Langue
Français
Data
2006
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