Le Conseil fédéral examine une aide pour les cas de rigueur en 2022

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Descrizione

Lors de sa session d'hiver, le Parlement a prolongé par précaution la durée de validité de la base légale régissant les programmes d'aide des cantons pour les cas de rigueur. Ainsi, les entreprises auxquelles les mesures de lutte contre le COVID-19 prises par les autorités auront causé de grosses difficultés pourront aussi demander une aide en 2022. Le Conseil fédéral a examiné cet objet pour la première fois et demandé au Département fédéral des finances de préparer une ordonnance COVID-19 cas de rigueur pour 2022. Ce projet d'ordonnance contiendra également des dispositions régissant l'exécution du soutien que le Parlement a décidé d'accorder aux forains. Une réglementation transitoire octroiera suffisamment de temps aux cantons pour mener à bien le programme en cours pour les exercices 2020 et 2021. Le 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a modifié à cet effet l'actuelle ordonnance COVID-19 cas de rigueur.

Langue

Français

Data

2021

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