Le Conseil fédéral approuve la Convention de l’ONU sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats

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Ce mercredi, le Conseil fédéral a approuvé la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités (Convention de l’ONU sur la transparence). Il a chargé le DFJP d’élaborer avant la fin de 2015, de concert avec le DEFR, un message sur la ratification de la convention.