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La mise en oeuvre de l’accord OMC sur les marchés publics est concrétisée par la Confédération et les cantons. Avec l’adhésion d’Appenzel Rhodes-Intérieures à l’accord intercantonal sur les marchés publics, tous les cantons satisfont désormais aux engagements de la Suisse au titre de l’accord OMC sur les marchés publics. Pour la Suisse, c’est là une étape importante sur le chemin de l’harmonisation du droit en la matière.