Ancienne République fédérale de Yougoslavie: levée des sanctions
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Descrizione
Le 6 mars 2015, le Conseil fédéral a décidé d’abroger l’ordonnance du 23 juin 1999 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de l’ancienne République fédérale de Yougoslavie. Depuis fin 2001, celle-ci ne prévoyait plus que des sanctions financières à l’encontre de treize personnes physiques, dont Slobodan Milosevic, l’ancien président. L’abrogation de l’ordonnance est effective au 1er avril 2015.
Institution partenaire
Langue
Français
Data
2015
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