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Mit zunehmender Digitalisierung, Mobilität und Globalisierung der Arbeitswelt wird die Grenzziehung zwischen Arbeitszeit und Freizeit schwieriger. Eine einheitliche und klare Definition, was genau unter "Arbeitszeit" zu verstehen ist, existiert weder auf nationaler noch auf kantonaler Ebene. Für privatrechtliche Anstellungsverhältnisse, welche unter das Arbeitsgesetz fallen, definiert die Verordnung 1, diejenige Zeit, „in welcher sich der Arbeitnehmer zur Verfügung der Arbeitgeberin" zu halten hat, als Arbeitszeit. Kommt das Arbeitsgesetz nicht zur Anwendung, ist zumindest die Obergrenze des Persönlichkeitsschutzes des Arbeitnehmers nach Art. 328 OR festzuhalten. Bei öffentlich rechtlichen Anstellungsverhältnissen existiert eine grosse Bandbreite an Regelungen bezüglich der Arbeitszeit. Abhängig davon, welcher Erlass zur Anwendung kommt, sind in gewissen Fällen detailliertere, bereits Spezialfälle regelnde, Formulierungen zu finden, während dem sich andere mit einer Rahmengesetz-gebung begnügen. Arbeitet der Arbeitnehmer viel oder ausschliesslich im Homeoffice muss dafür Sorge getragen werden, dass er sich an die Arbeitszeitvorschriften hält bzw. müssen technische Massnahmen ergriffen werden, welche eine Missachtung der Vorschriften zumindest erschwert. Bei Auslandreisen muss vorgängig geklärt werden, wie die Reisezeit und der Auslandaufenthalt an die Arbeitszeit anzurechnen sind.

Die fundierte Auseinandersetzung mit der Frage, was ist Arbeitszeit, führt zu der Erkenntnis, dass zwischen Arbeitszeit und Entlohnungszeit zu unterschieden ist. Arbeitszeit geht weiter und umfasst jene Zeit, die aufgrund des Gesundheitsschutzes oder der gesetzlichen Höchstarbeitszeiten massgebend sind. Entlohnungszeit geht weniger weit und umfasst nur jene Zeit, welche zur Bestimmung des Lohnes relevant ist. Aufgrund dieser Unterscheidung empfiehlt es sich, im Arbeitsvertrag mit Monatslohn folgende Klarstellung zu treffen: „Als Arbeitszeit gilt jede Tätigkeit – inkl. Präsenz und Bereitschaft -, welche in direktem Zusammenhang mit dem Stellenbeschrieb des Arbeitnehmers steht oder auf explizite Anweisung der Arbeitgeberin geschieht oder im Interesse des Unternehmens notwendig ist. Dies gilt explizit auch für Aus- und Weiterbildungen. Besteht für den Arbeitnehmer während der Arbeitszeit die Möglichkeit, über einen gewissen Teil seiner Zeit frei zu verfügen, muss diese nicht zu 100% der Arbeitszeit angerechnet werden. Kann keine klare Qualifikation erfolgen, ist die Frage vorgängig mit dem Vorgesetzten zu besprechen. Ist dies nicht möglich, muss dieser sobald als möglich informiert werden." In Arbeitsverträgen mit einer Entlohnung auf Stundenlohnbasis muss dementsprechend jeweils vorgängig geklärt werden, welche Tätigkeit zu welchem Ansatz vergütet wird. Mit einer derartigen Klar-stellung in Arbeitsverträgen lassen sich viele Streitigkeiten im Zusammenhang mit der Arbeitszeit verhindern. Es empfiehlt sich des Weiteren, die Klarstellung, was Arbeitszeit ist und was nicht, in jenen Fällen mittels Weisungen zu ergänzen, bei denen zu bestimmten Zeiten ein Arbeitsverbot besteht. Die Problematik der Pflicht zur Arbeitszeiterfassung ist damit aber noch nicht gelöst.

Les trois comités nationaux en faveur d'un double Oui à la réforme des retraites se sont présentés vendredi à la presse. Le message porté par les représentants de partis de droite comme de gauche (PDC, PBD, PEV, PS et Les Verts), ainsi que d'employeurs et de l'Union syndicale suisse est clair : après 20 ans de blocage, la réforme des retraites est un compromis équilibré et absolument nécessaire. Elle assure les retraites et maintient le niveau des rentes. C'est donc convaincus de son bien-fondé que les membres de ces comités s'engagent pour un double Oui à Prévoyance vieillesse 2020.

Du point de vue des salarié(e)s, il est crucial que les retraites soient assurées et l'AVS solidement financée, a déclaré Paul Rechsteiner, président de l'Union syndicale suisse. Pour ce faire, un financement additionnel de l'AVS est nécessaire, sinon, nous risquons de voir s'installer une dangereuse politique des déficits, comme cela s'est passé pour l'AI. Comme les caisses de pension sont mises sous pression, nous avons aussi besoin de garanties des rentes dans le 2e pilier et du supplément de rente dans l'AVS. Et cela plus particulièrement pour les personnes qui ont des revenus moyens et modestes.

Gerhard Pfister, président du PDC, a renchérit, au nom du Comité bourgeois, qu'en raison de la démographie et des taux d'intérêts bas, la prévoyance vieillesse devait urgemment être adaptée. " Avec cette réforme, nous avons enfin trouvé un compromis équilibré qui réponde à ces exigences et qui garantisse la pérennité de notre assurance sociale. C'est important pour les générations de retraité(e)s actuelles et futures. " Il a encore ajouté que la réforme apportait plus de justice en pénalisant moins le mariage.

"Prévoyance vieillesse 2020 est une réforme pour les salarié(e)s et les petits revenus parce qu'elle renforce l'AVS. C'est la raison pour laquelle le PS la soutient de manière déterminée, comme l'a montré notre vote général ", a expliqué le président du PS, Christian Levrat. Il a encore mis en garde contre le plan " B " de la droite, en cas d'échec de la réforme : " Le PLR et l'UDC peinent à annoncer leurs intentions et leurs alternatives, tant le vin en question serait amer pour la population. mais ils veulent la retraite à 67 ans et des rentes plus basses, ils y travaillent depuis des années. "

La présidente du PEV, Marianne Streiff, a rappelé que les revendications extrêmes n'ont aucune chance : " Toutes les propositions de démantèlement ont échoué devant le peuple. Seule une réforme équilibrée qui offre quelque chose à chacun mais exige aussi quelque chose de chacun peut réussir. La réforme la plus chère serait une réforme ratée, les générations suivantes devraient combler les déficits. "

 La Fédération des entreprises romandes soutient également la réforme, comme l'a rapporté son directeur général adjoint, Olivier Sandoz. " Pérenniser notre système de sécurité sociale est dans l'intérêt de tous. C'est pourquoi la quasi-totalité des organisations patronales et économiques romandes, ainsi que quelques patrons de grandes entreprises, soutiennent le projet Prévoyance vieillesse 2020. Au surplus, elle augmente moins le coût du travail que le fameux plan " B " vanté par les opposants. "

En fin de compte, les femmes ont aussi pu soutenir la réforme, a indiqué Regula Rytz, présidente des Verts. " Nous avons réussi à éviter des péjorations pour les femmes à petits revenus et à compenser financièrement la hausse de l'âge de la retraite. Les femmes qui font leurs calculs disent donc quand même Oui et concentrent leurs forces pour combattre la discrimination salariale. "

En conclusion, le président du PBD, Martin Landolt, a souligné que la réforme des retraites n'est pas seulement sûre, elle modernise aussi le système. " L'âge de la retraite sera flexibilisé, et les modèles actuels comme le travail à temps partiel sont mieux couverts. La réforme renforce en outre la solidarité entre les générations du fait qu'elle assure un avenir à notre assurance sociale. "

Renseignements:

• Paul Rechsteiner, conseiller aux Etats SG, président de l'Union syndicale suisse, 079 277 61 31
• Gerhard Pfister, conseiller national ZG, président du PDC suisse, 079 334 12 30
• Christian Levrat, conseiller aux Etats FR, président du PS suisse, 079 240 75 57
• Marianne Streiff, conseillère nationale BE, présidente du PEV suisse, 079 664 74 57
• Olivier Sandoz, directeur général adjoint de la Fédération des entreprises romandes FER, 079 643 21 25
• Regula Rytz, conseillère nationale BE, présidente des Verts suisses, 079 353 86 38
• Martin Landolt, conseiller national GL, président du PBD suisse, 079 620 08 51
• Béatrice Wertli, Secrétaire générale PDC, 078 873 88 08
• Thomas Zimmermann, Responsable de la communication USS, 079 249 59 74
• Michael Sorg, Porte-parole PS, 079 785 86 08

La conseillère aux Etats genevoise Liliane Maury Pasquier explique pourquoi, en tant que femme de gauche, elle défend la réforme des retraites. Parce qu’elle améliore la situation de beaucoup de femmes travaillant à temps partiel et celle des bas revenus. Et parce qu’elle renforce le 1er pilier dans lequel les femmes sont gagnantes. Interview.

Pourquoi, en tant que femme socialiste, vous engagez-vous pour Prévoyance Vieillesse 2020 qui prévoit de faire travailler les femmes un an de plus ?

Précisément parce qu’elle ne prévoit pas que cela, sinon, je l’aurais refusée ! Cette réforme est en fait la dernière chance que nous ayons pour à la fois consolider l’AVS, le premier pilier dans tous les sens du terme de tout notre système d’assurances sociales, mais aussi afin de garantir le niveau des rentes pour toutes les personnes qui vont partir à la retraite à plus ou moins long terme. Car nous avons réussi à obtenir des contreparties pour les personnes qui y perdraient. Je peux donc la défendre parce que c’est une réforme équilibrée, qui est non seulement nécessaire mais qui remplit les objectifs que je m’étais fixés. 

Une des contreparties est la meilleure couverture du travail à temps partiel dans le 2e pilier qui concerne surtout les femmes. Mais cela a aussi un coût qui réduit le pouvoir d’achat des bas salaires. Que dites-vous à une jeune vendeuse qui travaille à temps partiel et ne gagne pas 3000 francs par mois ?

Je lui dirais deux choses. La réforme améliore la situation des personnes qui travaillent à temps partiel parce que celui-ci est pris en compte, ce qui n’est pas du tout le cas actuellement. Ensuite, ces personnes doivent certes cotiser plus, comme toutes les autres d’ailleurs, mais elles ont accès au 2e pilier, ce qui leur permettra d’améliorer leur situation à l’âge de la retraite. Nous avons aussi tenu compte de la question du pouvoir d’achat des bas salaires : on ne pouvait pas leur demander de cotiser depuis le premier franc de revenu. On n’a donc pas supprimé la déduction de coordination comme le voulait la droite, mais on l’a abaissée, à la fois pour tenir compte des objectifs de retraite, mais aussi de leur quotidien actuel.

Vous êtes opposée à la solution de la droite dure qui veut tout compenser dans le 2e pilier ?  

Si toutes les baisses de rentes sont compensées dans le 2e pilier, on pénalise particulièrement les personnes qui ont des bas revenus. En compensant cette baisse de rente par 70 francs dans l’AVS, on renforce le 1er pilier qui est le pilier le plus favorable aux femmes. Pourquoi ? Les modifications apportées par la 10e révision de l’AVS avec le bonus éducatif et le splitting ont si bien amélioré la situation des femmes qu’elles touchent plus de rentes que les hommes alors qu’elles cotisent moins. Cette surcompensation nécessaire, voulue, a atteint son objectif dans l’AVS. Alors que ce n’est pas le cas dans le 2e pilier où les femmes ont des rentes beaucoup moins importantes que les hommes.

Pourquoi les femmes devraient-elles travailler plus longtemps alors que l’égalité salariale est à la peine et qu’elles assument la grande majorité du travail non rémunéré ?

Il faudrait le demander à quelqu’un de droite ! Pendant les travaux parlementaires, nous avons proposé de ne pas relever l’âge de la retraite des femmes, ce qui a été largement refusé par le Parlement. Nous avons proposé de n’augmenter l’âge de la retraite des femmes que dans la mesure où la différence de salaire se réduirait. Il y aurait eu un mécanisme d’adaptation : on gagne 2% d’égalité salariale, on travaille un ou deux mois de plus. Mais bien sûr, cela a été refusé. Nous avons dû faire des compromis, et chercher des solutions, que nous avons trouvées, puisqu’il y a ces améliorations dans le 2e pilier, pour les temps partiels et les petits revenus. Et avec l’augmentation de 70 francs, on permet à une femme (ou à un homme) qui a un revenu de moins de 40 000 francs de prendre une retraite à 64 ans sans diminution de rente par rapport à la situation actuelle. C’est une compensation qui nous paraît extrêmement importante : ces femmes-là ne vont rien perdre, elles vont y gagner, comme tous les autres, avec la consolidation du système.

Pourquoi le Non n’est-il pas une option pour vous ?

Parce qu’un Non le 24 septembre signifierait qu’on maintient la situation actuelle. Dans le meilleur des cas, on arrive éventuellement à bloquer les propositions de réforme absolument négatives pour les assuré(e)s et les cotisant(e)s voulues par la droite. Mais cela veut aussi dire beaucoup d’énergie et d’investissement. Et au final, il n’y aurait toujours pas de solution pour éviter que le trou du fonds AVS ne se creuse. On a longtemps dit, à juste titre, que les prévisions étaient toujours assez pessimistes. Mais même si on est moins négatif que les prévisions actuelles pour les dix prochaines années, on ne peut occulter l’arrivée massive des désormais « papy-boomers », à la retraite. C’est inévitable. Et c’est ce passage-là qui nécessite des moyens supplémentaires. Et si on ne fait rien, on n’aura plus les moyens de payer les rentes.

This study examined how organizational control is related to employees’
organizational trust. We specifically focus on how different forms of control
(process, outcome, and normative) relate to employees’ trust in their
employing organizations and examine whether such trust in turn relates
positively to employee job performance (task performance and
organizational citizenship behavior). In addition, and in response to the
recommendations of past research, we examined these relationships in a
high control and compliance-based cultural context. Using data from 105
employee-supervisor dyads from professional services firms in Singapore,
we find support for our hypothesized model. The implications of the results
for theory and practice, and directions for future research are discussed.

Innovationsdruck und Industrialisierung 4.0 stellen das traditionelle Personalmanagement vor Herausforderungen. Die zukünftigen Hauptaufgaben des HR liegen darin, Mitarbeitenden aktives Engagement zu ermöglichen und Teamzusammenarbeit effektiv zu gestalten.

In most theories that address how individual financial incentives affect work performance, researchers have assumed that two types of motivation—intrinsic and extrinsic—mediate the relationship between incentives and performance. Empirically, however, extrinsic motivation is rarely investigated. To explore the predictive validity of these theories of intrinsic and extrinsic motivation in work settings, we tested how both intrinsic and extrinsic motivation affected supervisor-rated work performance, affective and continuance commitment, turnover intention, burnout, and work–family conflict. In the course of three studies (two cross-sectional and one cross-lagged) across different industries, we found that intrinsic motivation was associated with positive outcomes and that extrinsic motivation was negatively related or unrelated to positive outcomes. In addition, intrinsic motivation and extrinsic motivation were moderately negatively correlated in all three studies. We also discuss the theoretical and practical implications of the study and directions for future research.

Les vacances arrivent à leur fin, la campagne sur Prévoyance vieillesse 2020 est lancée. L'issue de la votation reste ouverte.

Les syndicats s'engagent avec toutes les autres organisations de salarié(e)s pour un double Oui. Cet engagement uni est indispensable parce que les citoyens et les citoyennes se voient confrontés à une grande confusion.

Les adversaires eux-mêmes ne contestent pas que l'AVS a besoin de recettes supplémentaires. Mais au lieu d'accepter le modeste financement additionnel par le biais de la TVA, ils soutiennent le Non dans le but d'enfin posséder un levier qui leur permette de réduire les prestations, ce pour quoi ils n'ont pas encore réussi à trouver de majorité.

La politique de l'endettement est toxique pour les assurances sociales. Nous l'avons amèrement constaté avec l'assurance-invalidité. La solidité du financement de l'AVS n'est comparable à aucune autre. Ce fût le cas jusqu'à maintenant. Nous versons les mêmes cotisations salariales depuis 1975, alors que le nombre de retraité(e)s a plus que doublé depuis. Une seule fois, il y a 20 ans, il a fallu ajouter un point de TVA.

Et maintenant, il faut à nouveau 0,6% de TVA. Il ne sera plus jamais possible de financer l'AVS à un coût aussi avantageux. Notre portemonnaie ne sentira d'ailleurs pas la moitié de cette augmentation, 0,3%, puisque nous la payons déjà aujourd'hui. Si le Non l'emporte, ce 0,3% est perdu pour l'AVS. Il s'agit de plus d'un milliard de francs.

L'avenir de l'AVS n'est assuré que si l'autre partie du projet obtient aussi la majorité du peuple : la révision conjointe de l'AVS et de la loi sur la prévoyance professionnelle obligatoire, donc la réforme de la Prévoyance vieillesse 2020.

Le relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans est douloureux pour plus d'une personne. C'est compréhensible. Toutefois, en fin de compte, quand on prend tout en considération, le projet est clairement positif. Pour la première fois depuis des décennies, les rentes AVS seront à nouveau améliorées : 840 francs par an pour les personnes vivant seules et plus de 2700 francs pour la majorité des couples. Ce sont des améliorations qui se ressentent dans le budget des ménages à revenus modestes. N'oublions pas non plus les améliorations qu'apporte la réforme aux personnes qui travaillent à temps partiel et aux salarié(e)s âgés.

Les prochaines six semaines sont déterminantes pour l'avenir de nos retraites. Et montreront la voie quant à l'avenir de l'AVS, cette pièce maîtresse de l'Etat social suisse. Nous avons tout en main pour pouvoir gagner cette votation. Contre ceux qui veulent nous berner en montant les jeunes contre les vieux.

Paul Rechsteiner, président de l'Union syndicale suisse

Une bonne nouvelle nous est arrivée de Lausanne : Le Tribunal fédéral a décidé que le salaire minimum adopté par le peuple en 2011 pouvait entrer en vigueur dans le canton de Neuchâtel. La plus haute instance juridique du pays a, par son arrêt du 21 juillet 2017, rejeté un recours des patrons et des associations économiques neuchâteloises contre la loi sur un salaire minimum légal que le Parlement cantonal avait adopté en 2014.

Le Tribunal fédéral soutient que les cantons ont bel et bien le droit d’édicter un salaire minimum cantonal, contrairement à ce que les plaignants motivaient dans leur recours : « Du point de vue de la liberté économique, les cantons peuvent promulguer des mesures de politique sociale », notamment pour endiguer le phénomène des working poor. La loi neuchâteloise, qui prévoit un salaire minimum horaire de 20 francs, est un outil de lutte contre la pauvreté et répond à un but de politique sociale.

L’USS salue cet arrêt du Tribunal fédéral. Le premier salaire minimum cantonal peut enfin entrer en vigueur, après un long processus juridique qui a le mérite de clarifier les choses. Cette décision ouvre maintenant la voie aux cantons du Jura et du Tessin qui ont également adopté des salaires minimums cantonaux, mais qui attendaient la décision du Tribunal fédéral pour mettre en œuvre les lois correspondantes.

Im vorliegenden Beitrag wird die zivilrechtliche Verantwortlichkeit für Roboter anhand eines selbst entwickelten Roboter-Rasters analysiert. Im Roboter-Raster sind ausgewählte Roboter basierend auf ihrer Lern- und Entscheidungsfähigkeit sowie basierend auf der Strukturiertheit ihrer Umgebung, d.h. deren Systematisier- und Planbarkeit, positioniert. Die Analyse ergibt, dass besonders für eine unstrukturierte Umgebung geschaffene, lern- und entscheidungsfähige Roboter das zivile Haftungsrecht vor spannende Fragen stellen: Wer haftet, wenn der Roboter fehlerhaft lernt oder eine falsche Entscheidung trifft? Lern- und entscheidungsfähige Roboter werden für alle Beteiligten zur Wundertüte, sodass die Regelung der Verantwortlichkeit neue Modelle erfordert. In diesem Beitrag wird überblicksweise auf das geltende Recht und auf künftig mögliche Lösungsansätze eingegangen.

Un nouveau jugement rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Cour eur. DH) le confirme : le Code suisse des obligations (CO) n’est pas assez dissuasif pour empêcher les licenciements antisyndicaux.

Dans un nouveau jugement, la Cour eur. DH (Tek Gida Is Sendikasi contre la Turquie, du 4 avril 2017) a précisé la situation juridique requise afin de protéger des licenciements abusifs prononcés en raison de l’affiliation à un syndicat. Conclusion : la sanction prévue par le Code suisse des obligations (CO) à son art. 336a lors de licenciement abusif de représentants du personnel, de membres de conseils de fondation de caisses de retraite ou de lanceurs d’alerte, soit une indemnité maximale de six mois de salaire, n’offre pas une protection juridique efficace car elle n’est pas assez dissuasive.

Contenu du jugement de la Cour eur. DH

Une entreprise turque licencie plusieurs salariés membres d’un syndicat. Elle invoque «  des motifs économiques » (fluctuations du marché) et « des insuffisances professionnelles » (résultats insuffisants). Le tribunal de dernière instance turc juge pourtant ces licenciements abusifs, estimant que les salariés ont été débauchés en raison de leur adhésion au syndicat. En application des lois en la matière, le tribunal condamne le patron soit à verser à chaque salarié licencié une indemnité équivalant à un an de salaire, soit à réintégrer les personnes congédiées. L’employeur opte alors pour le versement des douze mois de salaire.

Suite à la plainte du syndicat qui s’ensuivit, la Cour eur. DH dut se pencher sur la question de savoir si, lors d’un licenciement abusif antisyndical, le versement d’une indemnité à hauteur de 12 mois de salaire pouvait suffire, ou s’il ne faudrait pas systématiquement donner le choix au salarié entre l’indemnité et la réintégration.

Considérants de la Cour eur. DH

Dans son jugement depuis dûment étayé, la Cour eur. DH rappelle que l’art. 11 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) protège la liberté syndicale en tant qu’aspect particulier de la liberté d’association, et que l’Etat est tenu de garantir la jouissance de cette liberté. Certes, en cas d’infraction touchant au cœur de la liberté syndicale, le législateur national disposerait d’une certaine marge d’appréciation. Et le licenciement antisyndical en ferait partie. Mais la marge d’appréciation devrait s’interpréter de manière très restrictive.

Le patron ayant opté pour les dommages et intérêts plutôt que pour la réintégration, le syndicat a perdu tous ses membres dans l’entreprise. La liberté syndicale en pâtit, voire le syndicat lui-même.

Par conséquent, pour assurer la protection contre les licenciements antisyndicaux, la Cour eur. DH recommande d’examiner minutieusement l’effet de la protection offerte par la loi. Il conviendrait d’analyser la situation afin de déterminer si la sanction prévue pour le patron est assez dissuasive lorsque les salaires des employés sont bas, ou lorsque la force financière de l’entreprise est importante. Pour la Cour eur. DH, ce n’est pas le cas dans la législation turque puisque d’une part le patron a le choix de verser l’indemnité ou de réintégrer le salarié, et que d’autre part en présence de salaires faibles, une indemnité d’un an de salaire ne s’avère pas toujours dissuasive.

La Cour eur. DH en conclut que dans sa législation, la Turquie ne prévoit pas de condamnations suffisamment sévères pour décourager les employeurs. Rappelons que lors de licenciements abusifs antisyndicaux, la loi turque exige, en l’absence de réintégration, le versement d’une indemnité minimale correspondant à douze mois de salaire…

Besoin d’agir en Suisse

L’indemnité demandée est donc deux fois plus élevée qu’en Suisse ! Puisque « notre » art. 336a CO impose, en cas de licenciement abusif, une indemnité maximale (!) de six mois de salaire. De plus, comme le démontre une étude de l’Université de Saint-Gall/FAA-HSG, les tribunaux se contentent la plupart du temps de pitoyables deux à trois mois de salaire. Ils n’atteignent presque jamais la limite des six mois de salaire.

Compte tenu des prescriptions claires de la Cour eur. DH, il apparaît clairement que le droit suisse en matière de licenciements n’est en rien conforme à la CEDH en cas de licenciement abusif pour l’exercice de droits fondamentaux.

Voici quelques années déjà, l’USS avait porté plainte auprès de l’OIT pour manque de protection contre les licenciements en faveur des militants syndicaux, des membres de commission du personnel et des membres de conseil de fondation. L’OIT avait accepté cette plainte, constatant que l’art. 336 CO ne respectait pas les prescriptions du droit international, pourtant ratifié par la Suisse, et auquel elle est liée. En particulier, il s’agit d’une violation des conventions 87 et 98 de l’OIT sur la protection du droit et de la liberté syndicale. Malgré cela, la loi n’a pas été modifiée. A ce jour, sous la pression des patrons et des partis de la droite bourgeoise, le Conseil fédéral a mis au rebut toutes les propositions soumises en vue d’améliorer la législation.

Comme le montre la récente décision de la Cour eur. DH, la politique de l’autruche pratiquée par le Conseil fédéral ne fera pas de vieux os. Tôt ou tard, la Cour eur. DH, mais aussi l’OIT, condamneront la Suisse pour violation de l’art. 11 CEDH. Il vaudrait mieux ne pas devoir en arriver là. Réviser le CO dans de brefs délais épargnerait bien des tourments aux victimes de licenciements antisyndicaux. L’USS est prête à y apporter sa contribution constructive.