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Les négociations sur la modernisation de l'accord de libre-échange avec la Turquie sont sur le point de prendre fin. L'Union syndicale suisse (USS) demande que rien ne soit signé sans amélioration perceptible de la situation en matière de droits humains dans ce pays.

Vendredi 24 novembre, le Conseil des ministres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) s'est mis d'accord sur le fond pour conclure les négociations au sujet de la modernisation et de l'élargissement de l'accord de libre-échange existant. Le nouvel accord devrait entre autres contenir un " chapitre sur la durabilité " relatif au respect de normes sociales et environnementales.

Dans une situation politique normale, une telle révision serait à saluer, l'économie suisse dépendant dans une grande mesure du commerce international. Ajouter à l'accord un chapitre sur les droits humains et les normes environnementales est, dans ce cadre, le résultat d'une revendication des syndicats et d'ONG.

Mais : la situation politique est depuis longtemps tout sauf normale en Turquie. Selon Amnesty International, plus de 130 000 employé(e)s de l'État - dont des dizaines de milliers d'enseignant(e)s et des centaines de juges et de syndicalistes - ont été licenciés et/ou emprisonnés depuis l'échec du coup d'État. De très nombreux maires membres de l'opposition ont été destitués et des parlementaires ont été incarcérés. Des centaines d'ONG ont dû stopper leurs activités, l'institution nationale des droits humains a été dissoute. Des dizaines de journalistes (aussi des étrangers) se trouvent en détention préventive et la Turquie n'a pratiquement plus de presse libre.

Dans ce contexte, la ratification prévue de cet accord est un signal totalement erroné. Cela, tant à l'adresse du gouvernement turc que pour tous les autres pays qui font pression depuis des mois sur le régime d'Erdogan. Ce serait là rendre un mauvais service à la population turque également, en particulier à la minorité kurde. L'accord visé avec la Turquie menace en outre la crédibilité de tous les chapitres sur la durabilité introduits dans ce genre d'accord depuis 2010. Il faut en effet partir de l'idée qu'en l'absence de mécanismes de sanctions, le gouvernement turc prouverait très rapidement que ces dispositions sont malheureusement sans grande valeur.

Suite à l'annexion de la Crimée par la Russie, l'AELE a gelé à juste titre le processus de négociation avec l'union douanière Russie-Biélorussie-Kazakhstan. Il n'y a aucune raison de se montrer plus souple avec la Turquie. C'est pourquoi l'USS a envoyé une lettre au Conseil fédéral pour lui demander de faire d'une amélioration substantielle de la situation en matière de droits humains une condition à la ratification de l'accord.

Alors que les commémorations du centenaire de la grève générale de 1918 viennent de débuter, Unia publie un ouvrage sur les grèves au 21e siècle. Loin d'être un instrument désuet, le recours ultima ratio à la grève se justifie toujours plus face au durcissement d'un patronat qui souvent ne veut plus discuter. Il s'agit aussi pour les salarié(e)s de défendre leur dignité. Entretien avec Vania Alleva, présidente d'Unia et vice-présidente de l'USS : enjeux, enseignements et défis à l'ère du numérique.

La Suisse connaît un regain de grèves depuis le tournant du siècle. Comment l'expliquer ?

Vania Alleva : Il y a un durcissement général du côté patronal. Et, en raison du contexte économique plus difficile, c'est aussi plus compliqué d'arriver à améliorer les conditions salariales et de travail en négociant sans un véritable rapport de force. La grève est donc un instrument pour faire valoir les attentes des salarié(e)s, mais aussi pour amener la contrepartie à la table des négociations.

Un des derniers conflits de travail, celui de l'EMS Notre-Dame à Genève, montre que le personnel réagit collectivement dans des secteurs d'activité toujours plus divers. Quels enseignements en tirer ?

La grève est un instrument de lutte collective qui n'est plus cantonné dans les secteurs traditionnels. C'est aussi l'instrument des employé(e)s de branches modernes des services. Plus aucune branche n'est à l'abri d'un conflit social. Un aspect central du nouveau cycle de grèves tient au rôle actif des salarié(e)s du secteur des services. Cela correspond à une féminisation grandissante. Toujours plus de femmes jouent un rôle de meneuses.

Le droit de grève est inscrit dans la Constitution depuis 2000, mais la paix du travail est un des fondamentaux du partenariat social suisse. Quelle est la marge de manœuvre des syndicats dans ce contexte ?

En Suisse, la paix du travail est surtout dans les têtes, parce qu'on nous le répète depuis des décennies. En plus, les patrons essayent de criminaliser ces instruments de lutte collective. Il y a un travail de sensibilisation à mener : le droit de grève est un instrument légitime. Un syndicat qui n'est pas en mesure de mener une grève ne dispose pas d'un rapport de force lui permettant d'arriver à des résultats. C'est déterminant pour être au même niveau que les patrons à la table des négociations.

La grève est-elle antipatriotique ou néfaste à la Suisse, comme le prétendent la droite et le patronat ?

Cela n'a rien à voir avec la nationalité. Au contraire, nous sommes de plus en plus souvent confrontés à un patronat qui ne prend pas au sérieux ses propres responsabilités, qui ne veut même pas discuter avec les syndicats des exigences des salarié(e)s. C'est plutôt cet aspect-là qui est antipatriotique. Ce n'est pas la grève qui est anti-suisse, mais un patronat qui ne respecte pas le partenariat social.

Unia a soutenu une centaine de grèves depuis son existence, quel bilan en tirer, sur les plans matériel, humain et syndical ?

Dans l'ensemble, les grèves ont toujours payé ; contre des baisses de salaire et le dumping salarial; des licenciements ont parfois été évités, ou leur nombre réduit. Dans beaucoup de cas, nous avons pu au moins améliorer le plan social. Il est très rare qu'aucun des objectifs fixés n'ait été atteint. Même dans ce cas, les grévistes se disent : on aura au moins essayé. Mais une grève n'est jamais facile pour les salarié(e)s. Il faut donc de graves injustices pour que le personnel décide d'entrer en grève. Sur le plan humain, au-delà des conditions de travail ou d'une menace de licenciement, c'est souvent le manque de respect qui est le déclencheur.

L'organisation du monde du travail a changé. Comment organiser une réponse collective dans des secteurs où les travailleurs sont de plus en plus isolés ?

C'est un grand défi non seulement pour les grèves, mais aussi pour le travail syndical que d'arriver à atteindre les gens dans un marché du travail toujours plus fragmenté. Mais comme les conditions de travail se précarisent et il faut davantage se défendre pour les améliorer. Nous devons trouver de nouveaux moyens de communication pour atteindre ces salarié(e)s, par exemple les contacter en dehors du travail, dans d'autres réseaux. Il faut aussi utiliser les moyens de communication actuels pour mener de nouvelles formes de lutte collective, un peu différentes de la grève traditionnelle.

Une grève à l'ère du numérique, c'est possible ?

Oui, la numérisation peut aider à mener certaines grèves. Par exemple des grévistes allemands m'ont raconté comment ils ont paralysé le système informatique d'une entreprise : celle-ci ne pouvait plus ni envoyer, ni recevoir de mails. Nous devons donc aussi utiliser les instruments de l'ère du numérique pour de nouvelles formes de lutte collective

Grèves au 21e siècle

Grèves au 21e siècle revient sur treize grèves qui ont marqué les deux premières décennies de ce siècle avec force témoignages et analyses. Des entretiens avec divers syndicalistes permettent ensuite d'entrevoir comment envisager et organiser des grèves. Le président de l'USS, Paul Rechsteiner, apporte pour sa part un éclairage juridique et politique sur les droits fondamentaux que sont le droit de grève et la liberté syndicale. Un panorama des pratiques, des rapports de force entre syndicats et employeurs et des droits dans l'Union européenne complète le tableau que dresse cet ouvrage très instructif.

• Vania Alleva et Andreas Rieger, Grèves au 21e siècle, Rotpunktverlag, Zurich, 2017

Le Conseil des États a accepté plusieurs interventions qui demandent que le retrait de la Poste de certaines régions soit freiné. Le Conseil fédéral doit maintenant revoir les critères d'accessibilité des offices de poste et des agences postales de sorte qu'à l'avenir, il y en ait encore aussi dans les régions périphériques.

La Chambre des cantons a freiné le désengagement de la Poste, mais n'a pas de solution au problème. Les ardents défenseurs d'une communication basée sur WhatsApp entre grands-parents et petits-enfants n'en ont pas non plus. Si certains de leurs commentaires faits pendant la session dénotent une certaine suffisance, lorsque certains d'entre eux demandent à la Poste de faire des régions des incubateurs d'innovations, ils ne sont pas à la bonne adresse. Ce n'est en effet pas la Poste qui assure la couverture numérique des vallées, mais Swisscom. Cette dernière travaille à nouveau mieux avec les petites entreprises électriques régionales et locales. La rapidité avec laquelle l'infrastructure numérique se développera ces prochaines années ne dépend pas tellement de la puissance financière des acteurs en présence, mais de la volonté des politiques. Nos élu(e)s devraient tous le savoir aussi : ni le marché ni l'évolution technologique ne pilote le service public.

Ne pas sacrifier les régions périphériques pour augmenter un peu les bénéfices de la Poste

C'est notamment parce que les entreprises d'infrastructure y sont en majorité ou totalement en mains publiques que l'approvisionnement en services est excellent en Suisse. La desserte des régions périphériques par les transports publics et leur approvisionnement en électricité, médias et services postaux sont la traduction d'une volonté politique. Celle-ci préserve la compétitivité et la viabilité des régions périphériques. On n'a pas le droit de renoncer tout simplement à pareille qualité que garantissent des labels suisses pour permettre à la Poste de faire encore un peu plus de profits.

Dans ce contexte, la décision du Conseil des États en faveur d'une meilleure accessibilité de la Poste dans tout le pays est quand même tournée vers l'avenir, même si les commentateurs des réseaux sociaux rient à gorge déployée, quand la direction de la Poste s'énerve. De fait, grâce au commerce en ligne, l'envoi de colis est en plein renouveau. Et l'envoi de lettres profite de sa popularité sans faille : les PME misent à nouveau plus sur la publicité glissée dans les boites aux lettres. Même les envois en nombre de lettres permettent de faire des bénéfices intéressants aussi à l'ère du numérique. Mais pour cela, on a besoin d'offices de poste ou d'agences postales aptes à faire face.

Garde-fous

Les décisions prises par le Conseil des États posent des garde-fous au groupe de travail chargé par Doris Leuthard de proposer des solutions au problème du service universel dans le domaine postal. Tout le monde attend impatiemment ces propositions. Et si en plus la Poste veut faire d'une des régions structurellement faibles un incubateur d'innovations, personne ne s'y opposera. Elle en aurait tout à fait la puissance financière, même en continuant à verser le salaire de ses facteurs et factrices.

Les entreprises doivent elles aussi payer des impôts. Parce que, tout comme les ménages privés, elles prétendent profiter des prestations et de l'infrastructure publiques. Aujourd'hui déjà, les entreprises peuvent être sous-imposées. C'est pourquoi PF 17 ne doit pas entraîner des baisses d'impôt et des pertes de revenu aux dépens des ménages privés. Au contraire, les ménages à bas ou moyen revenu auraient besoin que leurs charges diminuent, sous forme d'une hausse des allocations familiales et des réductions des primes-maladie.

Projet fiscal 17 : un projet de transition vers une imposition appropriée des bénéfices

Les incidences économiques d'une abolition des statuts fiscaux spéciaux en matière d'imposition des entreprises sont souvent présentées sous un angle trop négatif. L'USS se prononce pour l'abolition de ces statuts spéciaux. Pour cette raison l'USS soutient les mesures transitoires ciblées concernant les impôts sur le bénéfice et le capital. Ces mesures devront être financées par les entreprises et les actionnaires. Parallèlement, des mesures sont nécessaires pour améliorer la situation financière des ménages à bas ou moyen revenu.

In the last two decades, economic motivation research has undergone a paradigm shift when it comes to the effect of incentive schemes on individual performance and motivation. Inspired by self-determination theory, a new branch in economics evolved called behavioral economics. Especially by evidencing the negative effect of “pay-for-performance” on intrinsic motivation, called the “crowding-out” or “overjustification” effect, it challenges the economic paradigm of the relative price-effect and its inherent belief in incentives as universal remedy for motivation and individual performance. This article reviews the findings of behavioral economics on motivation. Drawing on these results we discuss which institutional conditions strengthen rather than weaken intrinsic motivation. We demonstrate that fairness, participation, market-driven wages, and normatively affected decision-making contexts have a positive effect on intrinsic motivation.

Ces derniers mois, la situation économique s’est sensiblement améliorée. La reprise est là. En même temps, le renchérissement s’est renforcé. Les négociations salariales déjà terminées tiennent encore trop peu compte du nouveau contexte. Maintenant, des hausses sensibles de 1,5 à 2 % des salaires sont nécessaires.

Les perspectives de l’économie suisse se sont rapidement et nettement éclaircies ces derniers temps ; cela, parce que la conjoncture s’est améliorée dans les pays où la Suisse exporte et aussi parce que la surévaluation du franc s’est réduite dans une mesure étonnamment grande. Parallèlement à ces indicateurs d’une claire reprise, le renchérissement augmente pour la première fois depuis cinq ans. En octobre dernier, il était de 0,7 %. Et s’y ajoute la forte hausse des primes-maladie. Le renchérissement se maintiendra l’an prochain à cause de la hausse du prix du pétrole et de celle, due à la dépréciation du franc, des prix des produits importés.

Un regard sur les accords salariaux conclus à ce jour montre que les employeurs tiennent trop peu compte de cette nouvelle situation. L’analyse de ces accords fait également apparaître qu’à l’exception du secteur principal de la construction, des hausses de salaire consistantes ont souvent été obtenues dans les branches dotées d’une convention collective de travail (CCT), comme avec Givaudan (+1,5 % plus Fr. 20.- pour les primes-maladie) et Feldschlösschen (+2,5 % pour les salaires minimums). On observe les signes d’une évolution problématique surtout dans les branches sans CCT. Selon les chiffres de l’Office fédéral de la statistique, les salaires nominaux n’y ont augmenté en tout que de 0,2 % pendant le premier semestre. C’est moins qu’avec les accords salariaux pour 2017, qui prévoyaient une hausse d’environ 0,5 %. On peut donc supposer qu’à cause du renchérissement nul ou négatif, les mécanismes d’adaptation des salaires (p. ex. la compensation du renchérissement) ont été supprimés. Une réalité à corriger rapidement, sinon le salaire réel des personnes concernées baissera.

Les employeurs doivent revoir leur copie. L’Union syndicale suisse (USS) demande toujours des hausses de salaire de l’ordre de 1,5 à 2 %. Elle demande aussi davantage de CCT contenant des dispositions sur les salaires comme, par exemple, pour le commerce de détail, le journalisme ou l’accueil des enfants. Ces CCT entraînent une répartition des salaires plus équilibrée entre les salaires bas et les salaires élevés ainsi qu’entre les sexes. Elles empêchent les abus et la sous-enchère salariale.

Renseignements :

• Daniel Lampart, premier secrétaire et économiste en chef de l’USS, 079 205 69 11
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l’USS, 079 249 59 74

Lors des négociations sur le budget 2018, les Chambres fédérales traiteront deux dossiers brûlants. D'une part, celui de l'AVS, qui doit recevoir SON argent. De l'autre, celui de l'austérité aveuglement appliquée sur le dos du personnel de la Confédération à laquelle il faut mettre fin une fois pour toutes.

À cause du rejet de Prévoyance vieillesse 2020 par le peuple, les finances de l'AVS ne recevront pas l'an prochain les milliards de TVA versés jusqu'à la fin de l'année à l'AI. De plus, la réforme des retraites aurait aussi entraîné une hausse de la participation de la Confédération au financement de l'AVS. Elle aurait en effet dû verser en 2018 442 millions de francs de plus au fonds de l'AVS. Cette dépense figure en conséquence également dans le budget 2018, mais le rejet de la réforme dans les urnes a aujourd'hui pour effet que la Confédération n'a plus à verser ce montant, ce qui pourra générer un excédent.

442 millions pour l'AVS

Pour l'USS, il est clair que cet excédent doit quand même profiter à l'AVS. La hausse de la participation de la Confédération au financement de l'AVS n'a fait l'objet de critiques ni pendant les délibérations du Parlement, ni durant la campagne qui a précédé la votation. En outre, l'AVS a besoin de moyens financiers supplémentaires. La Commission des finances du Conseil national a appliqué cette logique. Sa commission sœur des États aimerait au contraire faire partiellement profiter le Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) de cet allégement budgétaire.

C'est là une divergence que les Chambres fédérales doivent éliminer pendant la session d'hiver au profit de l'AVS. Alors que le FIF peut compter, à partir de 2018, sur des recettes supplémentaires provenant de la TVA, la situation financière de l'AVS est toujours plus tendue. L'augmentation de la dépense faite par la Confédération pour l'AVS a été budgétisée. Pas question que cet argent serve à d'autres fins !

Économiser, économiser...

Pour la troisième fois déjà, une minuscule majorité de la Commission financière du Conseil national, la droite pure et dure, veut économiser dans l'aide au développement et aux pays de l'Est, l'asile et les mesures de prévention. Mais c'est avant tout, et à tout prix, dans le budget du personnel de la Confédération que des coupes doivent être faites, selon elle ! Une minorité toujours battue de peu des commissions des deux Chambres fait front contre cette ligne radicale.

Un nouveau gel des salaires ?

De quoi est-il question dans ce budget ? La caisse de pensions PUBLICA doit adapter ses bases techniques. Une baisse du taux technique est donc à l'ordre du jour et, avec elle, des baisses des prestations supérieures à 10 % pour les employé(e)s de l'Administration fédérale si l'employeuse, n'injecte pas davantage de fonds. Le Conseil fédéral serait disposé à le faire, mais seulement en imposant pour la troisième fois un gel des salaires au personnel. Maintenant, il affecte simplement les 32 millions de francs budgétisés à l'origine pour une éventuelle compensation du renchérissement à la seule caisse de pensions. Globalement, il veut réaliser un financement additionnel de 64 millions de francs dans le budget 2018, la moitié, justement en réaffectant les mesures salariales budgétisées. Les associations du personnel ont mis en garde contre cet amalgame entre politique salariale et mesures relatives à la caisse de pensions, car c'est précisément ce qu'elles craignaient et que la Commission financière du Conseil national veut imposer maintenant : pas de financement additionnel pour le 2e pilier et pas de compensation du renchérissement. Mais un mince espoir subsiste que le personnel ne parte pas les mains complètement vides. En effet, une minorité de la Commission financière du Conseil des États veut non seulement garantir un financement additionnel pour le 2e pilier, mais aussi accorder la compensation du renchérissement.

Rigueur budgétaire en tête

Année après année, le Conseil fédéral essaie de prendre les devants sur les parlementaires fervents de démantèlement en pratiquant de lui-même à l'avance la rigueur budgétaire. Ainsi, il a déjà décidé, dans son Programme de stabilisation, de procéder dans son domaine propre, l'Administration, à une nouvelle coupe de 150 millions de francs pour l'année 2018. Mais la droite des politicien(ne)s spécialistes de finances le surpasse régulièrement : non seulement, elle ne veut rien donner du tout au personnel, mais elle vise par-dessus le marché une coupe supplémentaire de 152 millions de francs dans l'effectif du personnel. Il ne s'agit heureusement là que d'une proposition de minorité. Mais elle n'a été refusée que de justesse lors des débats de la commission...

Isabel Martinez, la nouvelle secrétaire centrale de l'USS, continue ses recherches sur la répartition des revenus. Dans sa toute dernière publication, elle montre qu'en Suisse, les revenus des superriches continuent à augmenter. Et que, d'une année à l'autre, les plus riches sont très souvent toujours les mêmes. Nous lui avons posé quatre questions.

uss-infos : Isabel Martinez, tu es une spécialiste de la répartition des revenus. Les revenus des superriches ont-ils baissé à cause de la crise comme on pouvait s'y attendre ?

Non, cela n'a pas eu lieu. Si l'on a bien observé un léger recul chez les superriches en 2009, ceux qui ont été le plus concernés ont été le 0,01 % des contribuables. Le revenu de ces personnes provient pour une grande part de revenus de capitaux qui se sont brusquement effondrés à cause de la crise financière mondiale. Pour les moins riches, en particulier les 10 % supérieurs, mais aussi le 1 % supérieur, ce sont par contre les revenus du travail qui constituent l'élément fixe du revenu. Pour eux, le recul des revenus a été bien moindre. Mais, en comparaison avec la hausse continue des revenus élevés depuis le milieu des années 1990, le recul n'a fait que de freiner la tendance à la hausse observée. Celle-ci ne s'est pas inversée. Les chiffres les plus récents, jusqu'en 2013, indiquent en outre que les revenus élevés se sont déjà repris et que leur hausse se poursuit ; cela, également grâce à l'évolution positive des marchés mondiaux d'actions.

Qui sont les superriches de la Suisse ? S'agit-il avant tout de grands managers, de propriétaires d'entreprises, de personnes qui ont hérité d'un empire, de sportifs de haut niveau ?

Les données à ce sujet sont maigres. Je travaille avec des données fiscales anonymisées et celles de l'AVS qui ne donnent aucune information sur les personnes mêmes. Mais nous savons qu'il faut avoir un revenu annuel brut de tout juste 320 000 francs pour appartenir au 1 % supérieur des personnes professionnellement actives. Les grands managers, les propriétaires d'entreprises et les sportifs de haut niveau en font donc certainement partie. Mais de nombreux avocat(e)s et conseillers ou conseillères touchent également des traitements aussi importants.

On parle toujours de superriches et de gros salaires au masculin. Qu'en est-il des femmes ?

La réalité n'est pas belle. Parmi les 10 % supérieurs, il n'y avait que 14 % de femmes en 2010. Des 4 300 personnes les mieux rémunérées (le 0,1 % supérieur), elles étaient tout juste 190, soit 4,5 %. Ces chiffres sont accablants si l'on pense que pendant la même année, 46 % des personnes soumises à l'AVS étaient des femmes. La raison en est avant tout que nombre de femmes travaillent à temps partiel.

S'agit-il toujours des mêmes personnes d'une année à l'autre ?

Non, d'une année à l'autre, il y a des sorties et des entrées dans le club du 1 % supérieur. 20 % des personnes qui en sont membres une année n'en font plus partie l'année suivante. Cela signifie aussi, à l'inverse, que 80 % se retrouvent l'année suivante dans le 1 % supérieur des gros revenus. Après dix années, le renouvellement de ce dernier concerne 40 % tout juste des personnes. Ces chiffres sont comparables à ceux d'autres pays, États-Unis compris. Dans une nouvelle étude, je montre que la mobilité des revenus des gros salaires calculée ainsi n'a guère augmenté depuis la moitié des années 1990, malgré une inégalité croissante. Les revenus élevés ont donc augmenté, la probabilité de rester " au sommet " n'a pas diminué et les inégalités de revenu ont augmenté dans l'ensemble.

Certains parlementaires bourgeois semblent être atteints par la fièvre de la dérèglementation. Sous couvert de divers prétextes, ils exigent la suppression des protections des travailleurs et des travailleuses. On a d’abord entendu que la numérisation exigerait davantage de travail de nuit, puis qu’en raison du franc fort, il faudrait travailler 60 ou 70 heures par semaine et enfin, que « la suppression de la bureaucratie » légitimait la liquidation des suppléments pour les heures supplémentaires.

Mais le Conseil fédéral l’écrit maintenant noir sur blanc : le droit du travail suisse permet d’organiser le temps de travail de manière très flexible. Aujourd’hui déjà, les horaires flexibles, l’annualisation du temps de travail ou même le travail sur appel sont largement répandus. Dans ce dernier cas, le droit du travail suisse apporte une extrême flexibilité en comparaison européenne : le Tribunal fédéral qui s’est positionné sur un emploi sur appel a maintenu que le temps de travail à effectuer ne devait même pas être obligatoirement déterminé ou déterminable dans le contrat de travail. Le droit du travail suisse autorise non seulement la flexibilité mais également des situations précaires.  

Le droit du travail suisse autorise aussi de faire travailler les salarié(e)s depuis partout : télétravail, desk-sharing. Depuis 2016, on peut aussi renoncer à l’enregistrement du temps de travail ou le simplifier (total journalier). En résumé : beaucoup de choses sont autorisées, presque tout est possible.

Le niveau minimal doit être celui de la protection de la santé

Le Conseil fédéral maintient à raison dans son rapport : il faut mettre certaines limites à la flexibilité sur la durée ou le moment de la prestation de travail. Le droit public de la protection des travailleurs et travailleuses prévoit pour la majorité des salarié(e)s une durée maximale de la journée et de la semaine de travail ainsi que des temps de repos. Il faut justifier d’un besoin urgent ou d’une indispensable nécessité pour pouvoir employer du personnel la nuit ou le dimanche. 

Ce ne sont là ni des chicanes ni de la bureaucratie. Les régulations sur les temps de repos et de pause ont, selon le Conseil fédéral, surtout pour but de limiter la charge qui pèse sur les travailleurs et travailleuses. Ils doivent être protégés de journées de travail trop longues. C’est ainsi que les répercussions  négatives sur la santé et les capacités de rendement doivent être évitées.

Certaines branches peuvent profiter d’exceptions

Le Conseil fédéral rappelle encore que l‘ordonnance 2 sur la loi sur le travail tient compte des particularités de certaines branches économiques par des dispositions spéciales. Cette ordonnance autorise d’autres temps de repos, d’autres durées hebdomadaires de travail ou p. ex. la possibilité de travailler le samedi ou le dimanche. Chaque branche ou chaque entreprise est libre de demander à bénéficier de telles exceptions ou d’en discuter dans le cadre du partenariat social. Le SECO peut même accorder des autorisations uniques à des entreprises.

Il est donc clair pour l’USS qu’il faut lutter par tous les moyens contre les initiatives parlementaires qui visent à déréguler encore plus un droit du travail déjà très flexible. Elles amèneraient en effet plus de stress, davantage de burn-out et de travail gratuit. Le rapport du Conseil fédéral montre que des interventions, comme la motion Portmann déposée au Conseil national, sont totalement injustifiées. Celle-ci veut autoriser les « partenaires sociaux » (non définis) à déroger aux prescriptions de l’ordonnance sur l’enregistrement du temps de travail. C’est une invitation à l’abus, or, c’est encore moins compréhensible que, depuis le 1^er janvier, l’enregistrement du temps de travail a déjà été supprimé ou très fortement simplifié pour beaucoup d’employeurs.

Est-ce que les politiciens vont quand même stopper la Poste avant qu’il ne soit trop tard ? Le Conseil des Etats discutera intensément de la Poste le 30 novembre. Sept interventions sont sur la table dont certaines ont déjà été adoptées par le Conseil national.

Le Conseil des Etats a déjà accepté lors de la session d’automne une motion de sa commission sur la planification stratégique des offices de poste que le Conseil national traitera à son tour cet hiver. Plusieurs motions et initiatives parlementaires exigent une intervention contre le démantèlement très rapide du réseau d’offices de poste. La commission préparatoire de la Chambre haute refuse les interventions des cantons du Tessin et du Valais. Mais uniquement parce que leurs demandes figurent déjà dans les différentes motions que la commission recommande d’accepter et qui ont déjà été adoptées par le Conseil national. Cela permet d’accélérer le processus politique, car le temps presse puisque la Poste continue à créer une situation de fait accomplis en fermant les offices de Poste.

Etude sur l’utilisation de la Poste

Pendant ce temps, le groupe de travail initié par la Présidente de la Confédération sur le service universel rempli par la Poste a siégé deux fois sous une importante pression. Un report du traitement des interventions au Conseil des Etats était prévu jusqu’à ce que le groupe de travail ait présenté ses résultats. Le Conseil des Etats avance cependant. Les résultats d’un sondage représentatif effectué par demoSCOPE sur mandat de l’OFCOM au sujet de l’utilisation de la Poste par la population et les PME ont été publiés : alors que le trafic des paiements ne joue qu’un rôle accessoire, les offices de poste restent importants pour les colis et le courrier, les nouvelles offres de la Poste ne sont par contre que peu connues. Justement pour les PME d’une plus grande taille, les prestations des bureaux de poste sont centrales. Cette étude devrait avoir son importance dans le débat au Conseil des Etats. Le groupe de travail de Doris Leuthard ne siège par contre qu’en janvier. Mais alors avec un objectif clair du Parlement sur ce qu’on attend du service public de la Poste.