L'action en dissolution pour justes motifs en droit suisse et actions équivalentes en droit canadien fédéral et québécois
Auteur(s)
Buecher, Marc
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Ce travail a pour sujet CO 736 ch. 4 qui fonde l'action en dissolution pour juste motif et son "équivalant en droit canadien fédéral et québécois. L'accent porte surtout sur les alternatives à la dissolution.
Sujets
Institution partenaire
Langue
Français
Date
2004
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