Modification de l’annexe 3 de l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran
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Description
Le Département fédéral de l’économie DFE a ajouté le nom de 13 entités iraniennes et de 15 personnes physiques à l’annexe de l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. La Suisse applique ainsi les sanctions financières de la résolution 1747 du 24 mars 2007 du Conseil de sécurité de l’ONU. La modification entre en vigueur le 4 mai 2007.
Institution partenaire
Langue
Français
Date
2007
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