Modification de l’annexe 3 de l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran

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Description

Le Département fédéral de l’économie DFE a ajouté le nom de 13 entités iraniennes et de 15 personnes physiques à l’annexe de l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. La Suisse applique ainsi les sanctions financières de la résolution 1747 du 24 mars 2007 du Conseil de sécurité de l’ONU. La modification entre en vigueur le 4 mai 2007.

Langue

Français

Date

2007

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