Vers une interdiction des clauses limitant la liberté tarifaire des établissements d’hébergement

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Description

Le 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Il est prévu d’introduire dans la LCD une nouvelle disposition afin d’interdire les clauses limitant la liberté tarifaire figurant dans les contrats conclus entre des plateformes de réservation en ligne et des établissements d’hébergement.

Sujets

Sciences economiques > Conjoncture, croissance et structure économique

Institution partenaire

SECO - Secrétariat d'État à l'économie

Langue

Français

Date

2020