Ukraine: contre le contournement des sanctions internationales
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Description
Le 2 avril 2014, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance visant à éviter le contournement des sanctions internationales liées à la situation en Ukraine. Les mesures prévues entreront en vigueur le 2 avril 2014 à 18 heures.
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Langue
Français
Date
2014
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