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La commission tripartite fédérale chargée de l’exécution des mesures d’accompagnement dans le cadre de la libre circulation des personnes a décidé, lors de sa séance du 13 novembre 2009, de proposer au Conseil fédéral d’édicter un contrat-type de travail (CTT) comprenant des salaires minimaux pour les personnes engagées par des ménages. Le projet fera l’objet d’une audition publique début 2010 et le DFE soumettra ensuite un projet correspondant au Conseil fédéral pour décision.