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Le Conseil fédéral a approuvé le 29 octobre 2003 le rapport sur les instruments adoptés en 2001 et 2002 par la Conférence internationale du Travail (CIT). Ce rapport examine une convention sur la sécurité et la santé dans l’agriculture ainsi qu'un protocole à une convention de l'OIT sur la sécurité et la santé des travailleurs. Le rapport conclut que ces deux instruments internationaux ne sont pas compatibles avec la législation suisse et ne peuvent, par conséquent, pas être ratifiés par la Suisse.