Résiliation d’Accords de libre échange dans le contexte de l’élargissement de l’UE; Accords de libre-échange et sur les produits agricoles avec le Chili
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Description
Dans le contexte de l’adhésion à l’UE de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne, de la République slovaque, de la Slovénie et de la République tchèque, le Conseil fédéral a adopté le 28.04.2004 les modifications qui annulent les préférences douanières contractuelles engageant la Suisse vis-à-vis de ces pays, avec effet au 30.04.2004.
Institution partenaire
Langue
Français
Date
2004
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