Plainte contre la Suisse à l’OIT: le Conseil fédéral rejette les arguments de l'Union syndicale suisse
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Description
Le Conseil fédéral a adopté le 31 mars 2004 sa réponse à la plainte déposée à l’Organisation internationale du Travail (OIT) contre la Suisse, le 14 mai 2003, par l'Union syndicale suisse (USS). Le Conseil fédéral demande à l’OIT de ne pas donner suite à la plainte de l'USS.
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Langue
Français
Date
2004
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