Mise en vigueur de la modification du 28.05.2003 de l'ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak
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Description
La modification de l'ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak approuvée par le Conseil fédéral le 28.05.2003 a été mise en vigueur le 25.06.2003 par décision présidentielle.
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Langue
Français
Date
2003
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