Mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 2004
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Description
Le Conseil fédéral a adopté le 16.02.2005 le rapport sur les mesures tarifaires à l’intention des Chambres fédérales. Il porte sur les décisions suivantes, entrées en vigueur durant le 2e semestre 2004:
Institution partenaire
Langue
Français
Date
2005
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