Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la révision de la loi sur les cartels

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Description

Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart). Par cette révision, il entend apporter des améliorations d'ordre matériel et institutionnel, notamment en s'appuyant sur l'évaluation de la LCart. La procédure de consultation court jusqu'au 19 novembre 2010.