Le Conseil fédéral approuve le message concernant la modification de la loi sur le contrôle des biens

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Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui le message concernant la modification de la loi sur le contrôle des biens et l’a transmis aux Chambres fédérales pour délibération. La révision prévoit une adaptation des critères justifiant un refus de permis pour l’exportation des biens utilisables à des fins civiles et militaires ainsi que des biens militaires spécifiques.