Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision de la loi sur le marché intérieur (LMI)

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Description

Lors de sa séance du 24.11.2004, le Conseil fédéral a approuvé le projet de révision de la loi fédérale sur le marché intérieur et adopté le message s’y rapportant.

Sujets

Sciences economiques > Conjoncture, croissance et structure économique

Institution partenaire

SECO - Secrétariat d'État à l'économie

Langue

Français

Date

2004

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