La loi sur la sécurité des produits prendra effet début juillet

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Description

Le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2010 l’entrée en vigueur de la loi sur la sécurité des produits (LSPro) et de son ordonnance d’exécution (OSPro). La LSPro permet un rapprochement avec la directive européenne relative à la sécurité générale des produits.