Législation sur les produits thérapeutiques : Prolongation de l'accord avec le Liechtenstein relatif à l’autorisation de médicaments contenant de nouvelles substances

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Description

La Suisse et le Liechtenstein ont prolongé à partir du 1er juin 2009 et pour une durée de trois ans leur accord bilatéral relatif à la validité dans le Liechtenstein de la législation suisse sur les produits thérapeutiques pour l’autorisation de médicaments contenant de nouvelles substances. Cet accord avait été conclu en 2005 pour palier aux inconvénients économiques découlant d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes pour les entreprises qui requièrent des autorisations pour les médicaments auprès de l'Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic.

Sujets

Sciences economiques > Conjoncture, croissance et structure économique

Institution partenaire

SECO - Secrétariat d'État à l'économie

Langue

Français

Date

2009