Inclusion des contributions anticipées à l’élimination dans le prix payé par le consommateur final
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Description
Les contributions anticipées à l’élimination perçues à l’achat d’appareils électriques et électroniques doivent figurer dans le prix payé par le consommateur final à partir du 01.06.2005. Le seco et l’OFEFP ont publié une feuille d’information à ce sujet.
Institution partenaire
Langue
Français
Date
2005
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