Inclusion des contributions anticipées à l’élimination dans le prix payé par le consommateur final

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Description

Les contributions anticipées à l’élimination perçues à l’achat d’appareils électriques et électroniques doivent figurer dans le prix payé par le consommateur final à partir du 01.06.2005. Le seco et l’OFEFP ont publié une feuille d’information à ce sujet.

Langue

Français

Date

2005

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