Entraves techniques au commerce Suisse-UE : Le Comité mixte s’est réuni

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Description

La 16e réunion du Comité mixte institué par l’Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM) s’est tenue le 1er décembre 2021. Les discussions ont porté sur la mise en œuvre du chapitre relatif aux dispositifs médicaux.

Langue

Français

Date

2021

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