Des moyens plus efficaces contre les pratiques commerciales déloyales : résultats de la procédure de consultation et poursuite du projet de loi

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Description

Le 19 décembre 2008, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la modification de la loi contre la concurrence déloyale (LCD) et a décidé de poursuivre le projet de révision. Une grande majorité des participants se sont exprimés en faveur d’une révision au sens du projet mis en consultation. La modification prévoit différentes mesures destinées à renforcer la protection contre les pratiques

Sujets

Sciences economiques > Conjoncture, croissance et structure économique

Institution partenaire

SECO - Secrétariat d'État à l'économie

Langue

Français

Date

2008