Condamnation pour cause de paiements illicites en faveur de l’ancien régime irakien

Accéder

Description

Le Secrétariat d’Etat à l’économie a condamné le responsable d’une société genevoise active dans le commerce pétrolier à une amende de 50'000 francs pour cause de paiements illicites en faveur de l’ancien régime irakien.

Langue

Français

Date

2004

Le portail de l'information économique suisse

© 2016 Infonet Economy