Condamnation pour cause de paiements illicites en faveur de l’ancien régime irakien
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Description
Le Secrétariat d’Etat à l’économie a condamné le responsable d’une société genevoise active dans le commerce pétrolier à une amende de 50'000 francs pour cause de paiements illicites en faveur de l’ancien régime irakien.
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Langue
Français
Date
2004
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