Arrêté Bonny : révision de l'ordonnance sur l'aide aux zones économiques en redéploiement

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Description

Le Conseil fédéral a approuvé, le 24.11.2004, la modification de l’ordonnance sur l’aide en faveur des zones économiques en redéploiement. L'application de l'arrêté en faveur des zones économiques en redéploiement (dit «arrêté Bonny») est précisée en ce qui concerne l'octroi d'allégements fiscaux à des projets du secteur des services : désormais, ces projets doivent créer au moins vingt emplois et avoir des effets positifs sur la région.

Sujets

Sciences economiques > Conjoncture, croissance et structure économique

Institution partenaire

SECO - Secrétariat d'État à l'économie

Langue

Français

Date

2004