Accord de protection des investissements avec la République dominicaine

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Description

Le sous-secrétaire d’Etat du Ministère des Affaires Etrangères de la République dominicaine, Miguel A. Pichardo Olivier et l’Ambassadeur de Suisse en République dominicaine, Gian Federico Pedotti ont signé le 27 janvier 2004 à Saint-Domingue un accord de promotion et de protection des investissements entre la Suisse et la République dominicaine. Les principales dispositions de l’accord concernent le traitement des investissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de l’investissement, l’indemnisation en cas d’expropriation et les procédures de règlement des différends.

Langue

Français

Date

2004

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