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Des interventions brutales dans la vie des sans-papiers. C'est ce que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) demandait à travers une motion. Selon celle-ci, supprimer le droit légal aux assurances sociales, ne plus garantir des soins de santé qu'à travers un service de l'État et vider de sa substance les droits des enfants, en particulier celui à la formation, c'est vouloir " une législation cohérente ". (Voir USS)

Avant que cette motion ne soit traitée en plénum lors de la session d'été, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) s'est penchée sur cette question afin de rédiger un co-rapport. Mais au vu du volume des modifications envisagées et sachant que leurs conséquences n'auraient guère été prévisibles en l'absence d'un examen sérieux, elle a renoncé à un tel co-rapport. En lieu et place, elle demande à travers un postulat que la situation des sans-papiers soit étudiée avant d'en arriver à modifier la législation dans la précipitation.

Cela devrait avoir ramené à la raison les membres de la CSSS-N. Cette dernière a en effet retiré le 18 mai sa triste motion antisociale. Le 12 juin, le Conseil national se prononcera par conséquent sur la question de savoir si la situation des sans-papiers doit être analysée de manière exhaustive, et non plus afin de décider si des êtres humains dépourvus d'autorisation de séjour doivent aussi être privés de leurs droits fondamentaux.

L'Union syndicale suisse (USS) salue ce changement et attend d'une analyse sérieuse qu'elle montre quelles possibilités existent de régulariser et non de criminaliser ces personnes. Les expériences faites en Suisse font apparaître que c'est la seule manière possible d'empêcher le travail au noir et de rendre la vie des sans-papiers supportable. Le canton de Genève avance dans ce domaine avec l'opération Papyrus et d'autres villes, comme Bâle, veulent en faire de même. L'USS attend du Parlement qu'il s'engage dans cette voie, se considère également comme le représentant de personnes sans droit de vote et protège en conséquence leurs droits.

Lors de la session d'été, le Conseil des États peut mettre le holà à l'énorme démantèlement social décidé par le Conseil national en matière de prestations complémentaires (PC).

L'Union patronale suisse n'arrête pas de parler d'" explosion des coûts " à propos des PC. Ce faisant, elle ne prend premièrement pas en compte, relativement à l'évolution passée, du fonctionnement de la sécurité sociale suisse et deuxièmement, relativement au futur, raconte des mensonges. Prenons le passé : malgré des mesures d'austérité draconiennes, en particulier dans l'AI, on est parvenu grâce aux PC à respecter un tant soit peu l'obligation de verser des rentes qui couvrent les besoins vitaux, comme le prescrit la Constitution fédérale. Aujourd'hui, 46 % des retraité(e)s ont aussi besoin de PC et le Parlement serait bien avisé d'en prendre acte dans la révision de l'AI. Il n'existe aucune marge de manœuvre vers le bas.

Et regardons aussi vers le futur : si l'on voulait enfin renforcer le 1er pilier, il faudrait interdire aux gens de vieillir afin de contenir l'augmentation pronostiquée des dépenses des PC ces prochaines années. En effet, celle-ci s'explique pour sa plus grande partie par l'évolution démographique. Vouloir faire des coupes ici, ce serait violer la Constitution et toucherait surtout les femmes qui représentent plus des deux tiers des retraité(e)s AVS au bénéfice de PC.

S'ajoute à cela que même si les baby-boomers arrivent maintenant à la retraite, la hausse annuelle des coûts des PC de 2,5 % pronostiquée jusqu'en 2030 est tout sauf une " explosion des coûts ". Avec une croissance potentielle de l'économie de 1,7 % et une inflation normalisée de 1 % (hypothèses du Plan financier de la Confédération), il n'y a plus du tout de croissance des coûts réels. L'Union patronale devrait aussi en prendre connaissance.

La commission compétente du Conseil des États l'a de toute façon fait. Elle a témoigné de plus de compréhension, lorsqu'elle a traité de la révision des PC, et corrigé une grande partie de l'orgie de coupes à laquelle s'était laissé aller le Conseil national. Selon elle, les montants maximaux pris en compte au titre du loyer devront être nettement augmentés, le versement en capital des avoirs du 2e pilier continuera à ne pas être sanctionné et le montant du remboursement des primes-maladie restera substantiel.

Malheureusement, elle a omis d'encourager le logement encadré, alors qu'il aurait été une variante très avantageuse pour éviter des entrées prématurées en EMS beaucoup plus onéreuses. La position adoptée concernant la prise en compte de la fortune reste en outre très préoccupante : certes, proposer que les PC soient restituées en cas d'héritage est une mesure moins radicale qu'introduire des limites de fortune en cas de prêt garanti sur la propriété du logement. Mais la première mesure revient pratiquement à créer un impôt sur les successions pour les pauvres. En Suisse, on aurait toutefois beaucoup plus besoin enfin (à nouveau) d'un impôt sur les successions pour les personnes aisées, ce qui est à juste titre la norme dans les pays qui nous entourent. Enfin l'entêtement de la commission concernant le contrôle du style de vie en cas de renoncement à la fortune est choquant et une prestation liée aux besoins, comme les PC, garantie par la Constitution est a priori indigne.

Quant aux améliorations de la révision, il est décisif que la Chambre des cantons maintienne au moins la hausse des loyers maximaux proposée par le Conseil fédéral. Les réductions localement possibles de 10 % de cette hausse ne sont pas un problème à moyen terme. En effet, le taux de couverture de 90 % nécessaire ici n'est déjà pas atteint dans la plupart des régions, un problème qui s'aggravera aussi à moyen terme avec les nouveaux loyers maximaux fixes. La possibilité créée dans cette disposition d'augmenter aussi de 10 % le montant pris en compte au titre du loyer devrait par conséquent être vraiment saisie par les cantons.

La baisse effective (!) des loyers maximaux proposée par la Conseil national est absolument inacceptable. Espérons que le Conseil des États clarifiera sans ambigüité cela à travers les décisions qu'il prendra lors de la session d'été.

Le 30 mai, le Conseil national se prononcera sur la toute dernière attaque de l'UDC contre les droits humains. Il débattra de l'initiative contre les droits humains de ce parti qui, sous prétexte d'" autodétermination ", aimerait supprimer la protection offerte par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et des conventions de l'Organisation internationale du Travail (OIT). Ce qui serait fatal pour les travailleurs et travailleuses de ce pays.

L'UDC ne souhaite rien d'autre que dénoncer en catimini la CEDH ainsi que des conventions de l'OIT. Elle prétend vouloir renforcer par là la souveraineté de la Suisse. Mais dans les faits, les droits qui sont les nôtres, à nous tous et toutes, s'en trouveraient affaiblis. Ceux que la CEDH garantit figurent comme droits fondamentaux dans notre Constitution. Ils ne sont pas un droit étranger, mais un droit suisse. Tailler dans nos droits humains, c'est affaiblir notre démocratie, notre sécurité et notre liberté.

Travailleurs et travailleuses aussi visés

Les salarié(e)s et les personnes syndiquées ont précisément besoin au quotidien de droits humains qui fonctionnent. De fait, la Constitution, la CEDH et le droit international de l'OIT nous reconnaissent divers droits fondamentaux : liberté d'association au sein de l'entreprise et d'échanger des informations sur cette dernière, protection contre le licenciement antisyndical, protection des lanceurs d'alerte et droits d'accéder aux entreprises et d'informer le personnel.

Mais le droit des femmes à l'égalité de traitement avec les hommes dans les assurances sociales est aussi garanti. La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) de Strasbourg a rendu à ce sujet un jugement phare pour la Suisse et amélioré de ce fait les rentes d'une jeune mère.

La CEDH et 43 conventions de l'OIT touchées

Ce sont précisément ces garanties juridiques que l'UDC entend supprimer. En modifiant l'article 190 de la Constitution, l'initiative demande que seuls les traités internationaux soumis à référendum soient désormais déterminants pour le Tribunal fédéral (et toutes les autres autorités chargées d'appliquer le droit). L'initiative concernerait par conséquent non seulement la CEDH mais aussi 43 conventions de l'OIT que la Suisse a ratifiées pour protéger les travailleurs et travailleuses !

Le droit international, une garantie pour les droits humains

En Suisse, aucune juridiction constitutionnelle ne nous protège si une loi fédérale viole les libertés garanties par les droits fondamentaux. C'est pourquoi l'article 190 de la Constitution représente une sécurité. Le droit international, comme la CEDH et le droit de l'OIT, est aussi déterminant. C'est ainsi que le droit international ratifié par la Suisse assume cette fonction. En effet, le droit international (CEDH et conventions de l'OIT) garantit largement les mêmes droits fondamentaux et humains que notre Constitution.

Mais, parallèlement, ce droit international entre souvent plus dans les détails et donne des directives plus précises concernant la façon de donner forme à ces droits. Il a ainsi été possible de constater sur la base des plaintes déposées par l'USS et le SSP auprès de l'OIT que la Suisse doit réformer son droit du licenciement peu favorable aux salarié(e)s selon le Code des obligations (CO). Et le Tribunal fédéral a récemment déclaré que les syndicats ont le droit d'informer et d'accéder aux lieux de travail. La CrEDH a en outre tout récemment constaté que les règles appliquées dans notre pays en matière de prescription pour les victimes de l'amiante sont arbitraires. Autant de victoires pour les personnes concernées travaillant en Suisse, des victoires qui seraient impensables si la protection fondamentale selon le droit international n'existait pas.

Lors de cette session d'été, le Parlement discutera du droit de la prescription. Durant le processus d'élimination des divergences, il s'agira de traiter la proposition d'un nouveau délai de 20 ans. L'Union syndicale suisse (USS) est favorable à cette solution en cela qu'elle représente un compromis très helvétique. Il faut maintenant donner une base financière solide au fonds créé pour les victimes de l'amiante.

Aujourd'hui, le délai maximal de prescription prévu par le Code des obligations est de dix ans. Un tel délai fait l'impasse sur les risques modernes pour la santé, surtout sur ceux courus au travail. En effet, nombre de dommages n'apparaissent chez leurs victimes qu'après dix ans. Ou certaines maladies ne se déclarent que 12 ou 15 ans après avoir été causées. Dans de tels cas, le droit suisse ne prévoit aucune possibilité d'intenter une action en justice. Cette lacune a aussi été critiquée par la Cour européenne des droits de l'homme. En 2014, elle a clairement constaté qu'un délai de prescription de dix ans ne répond pas aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme.

À l'avenir, le délai de prescription doit être porté à 20 ans dans la loi. Les victimes de dommages pourront ainsi porter plainte plus longtemps contre des dommages constatés tardivement seulement. Cette prolongation à 20 ans est très modérée. Elle représente le strict minimum pour satisfaire aux normes du droit international. L'USS y est favorable et souligne l'importance revêtue par la gestion de la catastrophe de l'amiante. Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (EFA) est en étroite relation avec la modernisation du droit de la prescription. Opérationnel depuis une année, c'est l'économie qui est responsable de son financement.

Ce réponse n'existe qu'en allemand.

Mercredi 16 mai, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a présenté des grands axes concernant le Projet fiscal 17. La mise en oeuvre concrète de ces propositions n’a cependant pas encore été précisée. L’Union syndicale suisse (USS) évaluera ces dernières lorsque les détails seront connus.

Selon ce qui a été présenté mercredi, les propositions de la commission représentent une nette amélioration par rapport au projet du Conseil fédéral. Les 2 milliards destinés à l’AVS permettent de stabiliser pendant quelques années le résultat de répartition de l’AVS. Cela fera non seulement tomber la pression sur les prestations, en particulier sur l’âge de la retraite des femmes, mais les contributions de la Confédération et les cotisations salariales seront telles que les entreprises et les hauts revenus participeront davantage au financement de l’AVS qu’avec la hausse de la TVA prévue dans le cadre de la révision de l’AVS. C’est aussi une bonne chose qu’en corrigeant en partie le principe de l’apport de capital, la commission soit entrée en matière sur une demande de l’USS.

Par contre, les baisses des impôts sur le bénéfice planifiées par les cantons sont très problématiques et exagérées. Des pans entiers de la population ont dit non à la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) parce qu’ils craignaient d’importantes pertes fiscales et charges supplémentaires. S’ajoute à cela que les fortes baisses des impôts sur le bénéfice vont en principe de pair avec une hausse des loyers. Dans les cantons de Lucerne et Zoug, la situation du logement est toujours plus insupportable pour les salarié(e)s ordinaires. Le premier test en vrai aura lieu dans le canton de Berne à propos de la baisse de l’impôt sur le bénéfice. La population se prononcera en effet bientôt suite à un référendum.

Le Conseil fédéral a présenté une révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) qui représenterait une énorme dégradation de la situation pour les assuré(e)s de Suisse. Par rapport aux compagnies d'assurances, ceux-ci verraient leur position clairement se détériorer. Les anciens problèmes subsisteraient et de nouveaux seraient créés. Pour ces raisons, l'Union syndicale suisse (USS) rejette le projet de LCA présenté par le Conseil fédéral. Ce " courrier " doit définitivement retourner à son expéditeur.

De nombreuses interventions demandent des améliorations...

Ces dernières années, de nombreuses interventions ont été faites au Parlement pour demander des améliorations concernant la LCA. Nombre d'entre elles venaient de syndicats et d'organisations de consommateurs et consommatrices.

Il s'agissait de faire barrage à l'arbitraire des assureurs. Aujourd'hui, on peut pratiquement dissimuler tout ce qui est imaginable et possible dans les conditions générales des contrats. C'est ainsi que souvent, bien qu'on ait payé pendant des années des primes en tant qu'assuré(e)s, on ne reçoit aucune prestation en cas de sinistre ; une réponse négative avec renvoi à la partie du contrat écrite en petits caractères...

Le projet de révision de la LCA douche cruellement les espoirs de voir l'actuelle loi améliorée.

Le projet de LCA sera synonyme de dégradations

En lieu et place, le projet du Conseil fédéral entraînera des dégradations et donnera plus de puissance aux assurances pour agir à leur guise.

• Un des principaux points négatifs est la possibilité pour l'assureur de modifier unilatéralement le contrat. Cela permettrait aux assurances d'adapter d'un jour à l'autre les conditions du contrat, sans l'accord de l'assuré(e) !
• Les travailleurs et travailleuses âgés pourraient être exclus de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie.
• Suite à un licenciement ou si le contrat de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie est dénoncé, les assurances auraient à l'avenir le droit de supprimer ou de suspendre après coup des prestations prévues pour des sinistres survenus.

Assurances d'indemnités journalières en cas de maladie : toujours pas de solution

Les régimes d'assurance corrects sont d'une importance capitale, surtout pour les travailleurs et travailleuses. En Suisse, ceux-ci sont particulièrement mal protégés contre la maladie. Il n'existe pas d'assurance obligatoire pour protéger contre une perte de gain due à une maladie qui n'entraîne pas une invalidité, mais seulement une assurance facultative. Cette dernière est souvent soumise à la LCA. C'est pourquoi il serait urgent d'agir sur cette question, mais rien de tout cela dans le projet de LCA.

Il serait pourtant urgent que le législateur résolve les problèmes suivants :

• Le calcul et la fixation des primes sont opaques et incompréhensibles pour l'assuré(e). La surveillance exercée par la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) sur les tarifs est extrêmement faible. Il est difficile de comparer les offres. En conséquence, le marché est contrôlé par les courtiers.
• Le manque de transparence de la politique menée en matière de primes par les compagnies d'assurance a pour effet qu'après un cas de sinistre ayant entraîné une longue période pendant laquelle des indemnités journalières ont été versées, il faut s'attendre à ce que les primes augmentent. À leur tour, ces hausses ont une incidence négative sur l'emploi des travailleurs et travailleuses âgés. Ceux-ci ne peuvent en effet pas y faire face.
• Étant donné l'autonomie contractuelle régnante, le preneur d'assurance (employeur) et la compagnie d'assurance peuvent convenir que les prestations sont suspendues à partir du moment où le rapport de travail prend fin. Celle ou celui qui est licencié alors qu'il est malade perd ainsi son droit à un salaire de remplacement et, en raison de sa maladie, n'a qu'un accès limité aux indemnités journalières de l'assurance-chômage. Et, avec une assurance d'indemnités journalières privée en cas de maladie, les délais sont serrés et les primes excessives. La protection des travailleurs et travailleuses tombés malades n'est donc dans les faits pas suffisante contre la perte du gain.
• De nombreux aspects de la coordination entre les indemnités en cas de maladie et les prestations de l'AI ne sont pas clairs non plus. La question de l'équivalence entre les indemnités journalières en cas de maladie et l'obligation pour l'employeur de continuer à verser le salaire (art. 324a, al. 4 Code des obligations) ou la définition des prestations assurées sont également à l'origine de problèmes dans la pratique.

Ces lacunes de l'assurance dont les travailleurs et travailleuses âgés ressentent plus les effets sont critiquées par de nombreux milieux et des améliorations sont demandées. Beaucoup d'interventions au Parlement, dont celles de Paul Rechsteiner, le président de l'USS, en demandent aussi. Mais au lieu de résoudre des problèmes brûlants, le projet de loi se concentre sur les intérêts des assureurs.

Synthèse

Globalement, on voit qu'ici, le conseiller fédéral Ueli Maurer se laisse manifestement dicter par l'Association suisse d'assurances une loi inacceptable pour la population de Suisse. C'est pour cela que l'USS rejette fermement ce scandaleux projet de loi.

L’assurance-maternité est devenue réalité sous une forme minimale soixante ans seulement après avoir été ancrée dans la Constitution fédérale. À ce jour, elle présente toujours des lacunes. La présente modification de la LAPG vise à en combler une. Lors de son entrée en vigueur, la loi prévoyait certes la possibilité de prolonger le congé de maternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né. Mais la question du versement du salaire dans de tels cas n’est toujours pas réglée à ce jour, car le report dans le temps de l’interdiction de travailler se fait pendant les huit semaines suivant l’accouchement. L’Union syndicale suisse (USS) estime que les modifications proposées, dont le but est de résoudre cette problématique, représentent une étape intermédiaire importante. Mais elle signale en le soulignant que d’autres modifications sont nécessaires, en particulier pour les enfants qui sont hospitalisés pour une durée supérieure à quatorze semaines ou (re)tombent malades après leur hospitalisation.

L’USS propose d’adapter comme suit le projet :
La durée de 56 jours proposée a été choisie de manière arbitraire sur la base d’une statistique. Nous sommes d’avis que la prolongation de la durée de l’allocation de maternité doit au moins correspondre à la durée actuelle de l’allocation de maternité, soit 98 jours. En outre, la réglementation devrait profiter à toutes les femmes qui ont droit à une allocation perte de gain en cas de maternité, qu’elles reprennent, et le cas échéant à quelque moment que ce soit, une activité lucrative après leur congé de maternité. L’examen des conditions requises représenterait une charge administrative inutile et serait en plus facilement contournable, par exemple via un congé donné ultérieurement.

L’Union syndicale suisse (USS) se félicite que la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) soit complétée avec un congé d’adoption et une allocation pour adoption. L’article 21 (Adoption) de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies prescrit qu’en cas d’adoption, l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale. Cela signifie que la loi doit prévoir des conditions-cadres de qualité pour que des relations avec l’enfant soient établies et consolidées. Le présent projet est un premier pas dans la donne direction, mais il est insuffisant.

La solution proposée d’un congé d’adoption de deux semaines en tout avec une réduction d’au moins 20 % du taux d’occupation nous paraît de loin insuffisante pour établir des relations. Nous estimons également que l’âge limite fixé à quatre ans pour l’enfant adopté est trop bas. Nous proposons en outre que le congé et l’allocation doivent être répartis entre les deux parents dans le cas d’une adoption conjointe, afin d’empêcher que la responsabilité de la prise en charge de l’enfant ne soit unilatérale.

L'Union syndicale suisse (USS) se réjouit de voir que les travaux du Conseil des États concernant la lutte contre la discrimination salariale à l'encontre des femmes pourront se poursuivre pendant la session d'été. Qu'après une nouvelle délibération, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États transmette à ce dernier la même révision de la loi sur l'égalité qu'il y a trois mois renforce le soupçon que la décision de renvoi de cette révision a été une décision spontanée bâclée destinée à s'éviter une " corvée ".

Le projet que le Conseil des États traitera à nouveau le 29 mai ne contient certes pas de mesures plus contraignantes de lutte contre la discrimination salariale, mais il avait déjà été préparé soigneusement pour la première délibération et était en soi consistant : l'obligation pour les entreprises de contrôler les salaires sera une aide précieuse pour les employeurs sensibilisés à cette question lorsqu'ils appliqueront l'égalité salariale.

Sur cette base, le Parlement doit maintenant remplir son mandat de législateur sans s'adonner à des manœuvres déstabilisatrices. À cet effet, s'il prend au sérieux l'article constitutionnel qui prévoit un salaire égal pour un travail de valeur égale, il doit absolument aussi entrer en matière sur les propositions de la minorité de la commission, qui demandent des prescriptions plus contraignantes. La violation de l'obligation d'appliquer l'égalité salariale doit entraîner des sanctions, tout comme la violation d'autres obligations légales. L'USS attend désormais que les choses avancent et que la discrimination soit enfin combattue à l'aide d'une loi sur l'égalité efficace.

Renseignements :

• Regula Bühlmann, secrétaire centrale de l'USS, responsable de l'égalité, 076 200 90 89
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74