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L’Union syndicale suisse (USS) juge positif le oui à la loi sur les jeux d’argent. Les opérateurs de jeux en ligne devront enfin payer eux aussi des impôts et verser des taxes à l’AVS. Ce oui améliorera également la protection des personnes souffrant d’addiction au jeu.

L’USS se félicite du non à l’initiative Monnaie pleine. Celle-ci aurait fait courir de gros risques aux emplois et à l’évolution de la conjoncture. Mais ce non (clair) ne résout pas les problèmes du système financier et bancaire. Afin que l’on n’en arrive pas à une nouvelle crise financière, ce secteur doit être régulé. Et pour les banques, il faut des prescriptions prévoyant des fonds propres plus élevés. En outre, les bonus des banquiers exagérés doivent être baissés.

Le débat sur #BalanceTonPorc (#Meetoo) a des effets concrets sur le nouveau droit international. La 107e Conférence internationale du Travail de l'Organisation internationale du Travail (OIT), qui a pris fin à Genève vendredi 8 juin, a jeté les bases d'une nouvelle convention de l'OIT sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail. Dans le contexte des déclarations et témoignages toujours plus nombreux de femmes victimes de violences et de harcèlement ainsi que de marches de protestation dans le monde entier, une telle convention était attendue depuis trop longtemps, et est de toute urgence nécessaire.

La délégation suisse des travailleurs et travailleuses salue ces décisions. La convention devra avoir pour élément central des dispositions accordant toute son importance à la prévention de la violence et du harcèlement et garantissant une protection contre la violence à l'ensemble des travailleurs et travailleuses. Les États doivent être contraints d'interdire la violence et le harcèlement dans le monde du travail ainsi que d'élaborer et appliquer des stratégies et des programmes concrets pour lutter contre ces réalités. En outre, l'application des lois doit être contrôlée par les inspectorats du travail ainsi que par d'autres moyens. Les victimes de violence et de harcèlement doivent être protégées et leurs auteurs punis. Une attention particulière sera aussi accordée à la prévention et à la formation sur ces questions. Une ombre au tableau : dans le document final adopté par la conférence qui servira de base à l'élaboration de la convention l'an prochain, des groupes de personnes particulièrement vulnérables comme les travailleurs et travailleuses LGBTI ne sont pas explicitement mentionnés.

La délégation suisse des travailleurs et travailleuses dresse dans l'ensemble un bilan positif de la 107e Conférence internationale du Travail. Hélène Abgémégnah, qui a pris la parole en séance plénière, s'est focalisée sur l'égalité entre femmes et hommes et les conditions de travail. Sur ce point, il a été en partiuclier question de la récente évolution concernant la loi sur l'égalité. Ici aussi, il reste précisément encore beaucoup à faire pour arriver enfin à l'égalité salariale entre les sexes. Pour cela, des mesures efficaces sont nécessaires.

Union syndicale suisse & Travail.Suisse

RENSEIGNEMENTS :

• Luca Cirigliano, Chef de la délégations suisse, secrétaire central de l'USS, 076 335 61 97
• Hélène Agbémégnah, membre de la Direction de Travail.Suisse, 078 760 93 73

Dans la vie, il y a des choses qui se développent comme prévu. Et d’autres avec lesquelles c’est moins souvent le cas. Évaluer le nouveau contexte est alors un exercice ardu. Mais nous avons été élus aussi pour gérer des constellations imprévues et y répondre.

Il aurait été plus simple de prendre position sur la mouture de Projet fiscal 17 adoptée par le Conseil fédéral. La seule chose claire était que cette réponse du Conseil fédéral au refus par le peuple de la troisième réforme de l’imposition des entreprises n’était pas acceptable. Malgré le soutien sans faille des organisations de l’économie, des partis de droite et des gouvernements cantonaux. Cela avait d’ailleurs été la même chose avec le projet qui a échoué. Le peuple n’avale pas des projets aussi unilatéraux.

Mais maintenant, nous nous trouvons face à un nouveau contexte. La commission a corrigé le projet sur des points importants. C’est pourquoi nous avons aussi besoin d’une nouvelle appréciation.

Les nouvelles décisions sur le financement de l’AVS sont tout à fait positives. Il ne s’agit pas que des deux milliards de francs environ de recettes supplémentaires qui créeront également une dynamique positive pour l’avenir. La combinaison de davantage de fonds de la Confédération avec des pour mille de salaire est un financement social des rentes AVS. Les ressources de la Confédération reposent surtout sur les impôts. Et les pour mille de salaire ne sont pas seulement une bonne chose pour la part des employeurs. Dans l’AVS, la part des salarié(e)s est, jusqu’à un revenu de 150 000 francs, très rentable. Le pourcent le plus élevé des revenus contribue pour presque 10 % aux cotisations AVS. Ou, pour le dire en chiffres : celui qui encaisse cinq millions de salaire et bonus paie aujourd’hui 420 000 francs à l’AVS sur son revenu, cotisations patronales et de l’employé(e)s confondues. À l’avenir, ce sera 435 000 francs. Les revenus élevés et très élevés sont entièrement soumis à cotisation. Cela différencie l’AVS des autres assurances.

Les cotisations salariales versées à l’AVS n’ont plus été adaptées depuis 1975. Donc depuis plus de 40 ans. Et depuis le premier pour-cent de TVA pour la démographie, il y a plus de 20 ans, il n’y a plus eu de nouvelles recettes pour l’AVS. Le nouveau financement additionnel n’a que trop attendu. Il apporte une bouffée d’air frais pour les prochaines années. Aussi pour un projet de réforme social qui n’est plus soumis à une pression au démantèlement. Ou à la menace du relèvement de l’âge de la retraite. Les deux milliards destinés à l’AVS sont un argument décisif pour dire oui au paquet de la commission.

On peut juger positif que ce projet supprime des statuts fiscaux devenus indéfendables en comparaison internationale. C’est un pas important vers l’abolition de pratiques fiscales dommageables, comme l’OCDE les a définies.

La partie fiscale du projet est une bonne chose, mais aussi le niveau fédéral. Les recettes à ce plan sont en effet tout à fait garanties. Contrairement à la troisième réforme de l’imposition des entreprises en son temps, l’assujettissement intégral des entreprises à l’impôt sera maintenu demain au niveau fédéral. S’ajoute qu’à ce niveau, l’imposition des dividendes sera relevée à 70 % et les dérogations fiscales au principe de l’apport de capital partiellement supprimées.

On souhaiterait certes que la correction concernant le principe de l’apport de capital et l’imposition des dividendes aille plus loin. Il n’y a aucune raison d’imposer moins les dividendes que les salaires. Mais la proposition va, pour la première fois depuis des années, dans la bonne direction. On revient partiellement sur la scandaleuse deuxième réforme de l’imposition des entreprises. À l’avenir, les actionnaires devront payer plus d’impôt qu’avec les règles de cette réforme.

Les baisses d’impôt en partie massives pour les entreprises que plusieurs cantons ont prévues sont problématiques et négatives. Cette évolution ne touche cependant pas la Confédération, mais les cantons concernés. Il n’est pas simple d’avoir une vue d’ensemble des mesures planifiées. C’est difficile parce que quelques cantons sont déjà bien avancés avec des baisses importantes des impôts ou en ont mis sur rail. Indépendamment du projet dont nous débattons aujourd’hui.

J’aimerais faire expressément observer qu’il n’y a aujourd’hui aucune raison de réduire de manière générale l’imposition des entreprises seulement parce qu’un nombre limité d’entreprises actuellement privilégiées devra payer à l’avenir les impôts ordinaires. En comparaison internationale et européenne, la fiscalité des entreprises en Suisse est déjà basse, même sans nouvelles baisses des impôts. S’y ajoute que, jusqu’à ce que les entreprises actuellement privilégiées soient soumises à l’imposition ordinaire, il y aura un long délai transitoire. Les entreprises doivent aussi payer des impôts. Elles demandent à bénéficier des prestations publiques, à commencer par les infrastructures, l’éducation et la formation jusqu’à l’État de droit et à la justice, tout comme les personnes physiques. Les entreprises doivent donc aussi payer en conséquence des impôts.

Nous ne connaissons malheureusement pas aujourd’hui d’harmonisation matérielle des impôts cantonaux au plan fédéral. Par exemple avec des taux d’imposition minimaux. La contribution versée aux cantons, à travers une hausse de leur part de l’impôt fédéral direct, reste un point critique du projet.

Il n’est d’ailleurs pas précisé que les cantons doivent utiliser cette contribution supplémentaire provenant de l’impôt fédéral direct pour baisser leurs impôts. L’affectation de ces fonds n’est pas liée. Comme le message du Conseil fédéral le dit (p. 2596), cet argent peut aussi bien servir à des investissements dans les infrastructures. Le financement des institutions destinées à l’accueil des enfants afin de favoriser la conciliation entre profession et famille en fait par exemple partie. Ou, ce qui serait urgent dans certaines régions, un financement plus substantiel des réductions des primes-maladie.

Mais cette bataille contre des baisses erronées des impôts des entreprises et pour des investissements judicieux doit être menée dans les cantons. Probablement d’abord dans le canton de Berne.

Dans mon évaluation globale, j’arrive par conséquent à la conclusion que le projet de la commission mérite d’être soutenu.

Enfin, comme en son temps avec la prévoyance vieillesse, je précise à nouveau, afin d’éviter tout malentendu, que, ce qui va de soi, je prends ici position à titre personnel et dans le cadre de ma fonction de conseiller aux États. L’Union syndicale suisse que je préside adoptera comme toujours sa position définitive démocratiquement, une fois les délibérations terminées.

Berne, le 7 juin 2018                     

Paul Rechsteiner, conseiller aux États, Saint-Gall

La cheffe de la plus grande caisse-maladie de Suisse, la CSS, a proposé il y quelques semaines une franchise de 10 000 francs pour tout le monde. Selon elle, le système de santé a besoin de nouvelles idées..., ce qui est urgent en raison de l'" explosion des coûts " qui le frappe. Pour se situer par rapport à cette " piste de réflexion ", rappelons qu'actuellement, 3 400 francs sont dépensés chaque année par personne dans l'assurance de base sociale. Une franchise de 10 000 francs reviendrait donc à une " triple " suppression de celle-ci. La stratégie qui sous-tend cette proposition est la suivante : une fois que l'indignation de la population se sera calmée, il restera sans doute quelque chose de cette proposition absurde qui pourrait, par exemple, aider les interventions visant une plus grande participation des assuré(e)s aux coûts de santé encore pendantes au Parlement à passer la rampe.

Mais les caisses-maladie ne font pas seulement parler politiquement d'elles en avançant des propositions de marché radicales, elles créent sans cesse un malaise même avec leurs activités centrales. Voyons-en ci-après les mauvais exemples les plus récents.

• La caisse-maladie Sympany essaie au moyen d'un " truc " au niveau de ses remboursements de dégoûter ses assuré(e)s, comme en a parlé la télévision suisse alémanique. Elle effectue ces remboursements à l'aide de chèques postaux frappés d'une taxe de 20 francs entièrement à la charge de l'assuré(e).
• La Swica et d'autres misent, sans avertir les gens ni leur poser la question, sur des traqueurs de profils. Grâce à eux, elles peuvent par exemple s'adresser à des client(e)s de manière ciblée via des données de Facebook.
• Helsana et d'autres proposent des applications avec lesquelles, par exemple, des rabais de primes peuvent être récoltés d'une manière ludique à travers une activité sportive. Le paiement se fait ici avec des données. Le Préposé fédéral à la protection des données a rappelé à l'ordre la caisse en raison de l'usage qu'elle fait de ces données. Cela n'a pas impressionné cette dernière qui continue à faire de la pub pour son application, violant de ce fait toujours le principe de l'égalité des primes dans l'assurance de base.
• L'ÖKK a atteint pour sa part un triste sommet en refusant à un assuré séropositif de lui payer les médicaments dont il avait besoin. Il est finalement mort du SIDA !

La cheffe de la CSS a raison. Il faut en effet lancer de nouvelles idées. Mais cela, en mettant enfin au pas les caisses-maladie. L'assurance-maladie sociale garantit de par la loi un accès non discriminatoire aux soins médicaux de base. Mais la gestion administrative de l'assurance est une affaire ennuyeuse. Elle consiste à recevoir des factures, de les contrôler et de payer selon la loi. Telle est, ni plus ni moins, la tâche des caisses-maladie.

Actuellement, deux initiatives populaires se trouvent au stade de la récolte des signatures. L'initiative pour des primes plus justes : " Assurance-maladie. Pour une liberté d'organisation des cantons " veut permettre à ces derniers de fixer eux-mêmes les primes et de financer les coûts. L'exécution des tâches administratives serait commandée aux assureurs et contrôlée en conséquence. L'initiative " Pour un Parlement indépendant des caisses-maladie " demande que les membres du Parlement ne puissent pas siéger dans l'organe de direction ou de surveillance d'une caisse-maladie. Ces initiatives sont plus qu'une réflexion. Mais il n'en reste pas moins encore beaucoup à faire pour garantir une couverture médicale de haute qualité pour tout le monde et des bonnes conditions de travail.

Le 10 juin prochain, les citoyen(ne)s du pays se prononceront au sujet d'une nouvelle loi sur les jeux d'argent. L'Union syndicale suisse (USS) recommande de glisser un OUI dans l'urne parce qu'il y a beaucoup de raisons pour le faire. La nouvelle réglementation prévoit en effet que les recettes des opérateurs de jeux de hasard seront enfin soumises à l'impôt et qu'ainsi, l'AVS et la collectivité en profiteront. Ci-après, nous aimerions répondre aux cinq principales questions qui se posent.

Mais pourquoi donc une loi ?

Jusqu'à ce jour, il n'existait pas en Suisse de possibilités règlementées de jouer à des jeux de hasard en ligne. Néanmoins, ou précisément à cause de cela, un marché illégal des jeux d'argent en ligne a vu le jour. Il réalise désormais chaque année un chiffre d'affaires de plus de 250 millions de francs. Les opérateurs se trouvent à l'étranger, ne paient ni impôt ni taxe en Suisse sur leurs recettes et ne respectent pas les principes de l'ordre juridique suisse et les règles relatives aux jeux d'argent. La nouvelle loi créera pour la première fois en Suisse un instrument légal destiné aux jeux de hasard en ligne.

Qu'y gagneront les travailleurs et travailleuses ?

La collectivité doit aussi profiter des recettes des opérateurs de jeux d'argent. C'est déjà le cas aujourd'hui avec les casinos et les loteries. Et cela doit le devenir aussi pour les jeux d'argent en ligne. La nouvelle loi garantit que les opérateurs ne seront pas les seuls à profiter de leurs recettes, mais l'AVS aussi, dont le système bénéficie de chaque franc supplémentaire qu'elle reçoit, ce qui soulagera financièrement d'autant les salarié(e)s. Mais le sport et la culture en profiteront également. Et il ne s'agit pas de petits montants. Actuellement, 270 millions de franc par année provenant uniquement des casinos et des loteries vont à l'AVS. Avec la nouvelle législation, il s'agira d'encore plus de millions.

Une meilleure protection pour les personnes victimes d'addiction ?

Oui, car pour la première fois, les règles de la protection des personnes dépendantes du jeu s'appliqueront aussi aux jeux d'argent en ligne. Dans les casinos en ligne illégaux jusqu'à aujourd'hui, il n'existe ni protection ni contrôle.

La loi ne fonctionnera-t-elle pas comme une censure ?

Internet n'est pas et ne doit pas être un espace de non-droit. Avec la nouvelle loi, les sites Internet de quiconque ne respecte pas la loi sur les jeux d'argent, n'a pas de concession et ne participe donc pas au financement de la collectivité pourront être bloqués. Il n'y a pas à l'heure actuelle d'autre moyen d'empêcher que le droit soit contourné et que des casinos étrangers en ligne se soustraient aux impôts et aux taxes. En appliquant le droit comme le prévoit la nouvelle loi, il n'est nullement porté atteinte aux droits fondamentaux à la libre information et à la liberté d'opinion. Il ne saurait par conséquent pas être question de censure.

Que se passera-t-il si la loi est refusée ?

Ce sera alors l'ancienne loi qui restera en vigueur. Autrement dit, les casinos en ligne continueront à être interdits et il ne sera pas possible de garantir à travers eux des contributions à l'AVS, au sport et à la culture ainsi que d'agir contre les opérateurs non autorisés de l'étranger.

Pour ces raisons, il est social, judicieux et raisonnable de dire OUI, le 10 juin, à la loi sur les jeux d'argent.

L'initiative Monnaie pleine veut réformer en profondeur le système financier suisse. Bien qu'elle contienne quelques réflexions théoriques justes, elle doit être rejetée dans la pratique. Cela, à cause des risques incalculables qu'elle recèle et parce qu'elle attaque le pouvoir d'achat.

L'initiative Monnaie pleine chamboulerait de fond en comble le système financier suisse. La Banque nationale suisse (BNS) serait la seule à avoir le droit d'émettre de la monnaie. Aujourd'hui, des banques commerciales créent aussi une part de l'argent. Cela, en prêtant à des client(e)s une partie de l'argent qui se trouve sur nos comptes bancaires. Selon l'initiative, les banques privées n'auront plus le droit de créer de l'argent, mais continueront à octroyer des crédits et à gérer des comptes. Cette séparation des tâches est censée protéger contre les crises financières. En outre, si elle veut accroître la masse monétaire, la BNS devra distribuer gratuitement (" sans dette ") à la collectivité le nouvel argent créé par elle.

Sur le papier, l'initiative présente quelques avantages : les comptes de paiement seraient intégralement garantis avec l'argent de la BNS et les banques ne feraient plus faillite si tous leurs clients veulent fermer simultanément leurs comptes de paiement. (Cela ne s'appliquerait cependant pas aux comptes d'épargne et les krachs bancaires entraînés par des crises des crédits resteront possibles.) Mais tout cela n'est que de la théorie. À ce jour, pas un seul pays n'a mis en place un système de monnaie pleine, aucun test pratique n'a encore eu lieu. Ce qui n'est pas étonnant, car un tel changement de système va de pair avec de grandes incertitudes, ses conséquences sont des plus incertaines. Si la Suisse voulait introduire un système de monnaie pleine, elle deviendrait l'unique cobaye sur toute la planète de cette théorie monétaire.

Désavantages financiers

Outre ces énormes impondérables, les salarié(e)s et les retraité(e)s dont la fortune est modeste risquent de subir de graves désavantages financiers. Sous le régime de la monnaie pleine, plus aucun intérêt ne sera servi sur les comptes de paiement en francs parce que la monnaie pleine sera mise en circulation " sans dette ". En cas d'inflation, l'argent des comptes bancaires perdra donc de sa valeur. Pour que le régime de la monnaie pleine ne soit pas contourné, il faudra prévoir des délais de détention, respectivement de liquidation, stricts pour les comptes d'épargne. Impossible, contrairement à aujourd'hui, de retirer rapidement son épargne. Par conséquent, détenir un compte d'épargne ne représentera à l'avenir une option réaliste que pour les ménages fortunés. Surtout, dans les régions frontalières, les salaires et les achats devraient de ce fait être davantage payés en euros, car ces derniers ne feraient pas l'objet de ces restrictions.

L'initiative prescrit prioritairement à la BNS un contrôle de la masse monétaire. D'autres buts de politique monétaire comme le plein emploi, la stabilité des prix ou du taux de change passeraient après. Mais la Suisse a fait par le passé des expériences négatives avec le contrôle de la masse monétaire, raison pour laquelle la BNS mise avant tout, dans sa politique monétaire, sur la gestion des taux d'intérêt et du taux de change. Une politique monétaire menée à travers la masse monétaire n'est plus guère possible, aussi parce que le franc est négocié dans le monde entier. D'importants risques pour les emplois et l'évolution conjoncturelle découlent de cet usage limité des instruments de la politique monétaire. De plus, l'initiative Monnaie pleine biffe de la Constitution fédérale la surveillance de la BNS par la Confédération.

Corriger les défauts autrement

Les syndicats critiquent depuis longtemps les défauts du système financier. La crise financière de 2008 a été la conséquence d'une spéculation irresponsable de la part des banques ainsi que de contrôles et de régulations trop laxistes de la part de l'État. C'est à cela qu'il faut s'attaquer, avec des règles plus strictes et une surveillance plus étroite. Mais nous n'avons pas besoin d'une expérimentation de théorie monétaire réalisée in vivo et dont l'issue est incertaine. Car si cela tourne mal, l'addition sera pour les travailleurs et les travailleuses.

L'Union syndicale suisse (USS) salue la décision prise par le Conseil des États de se prononcer finalement pour des mesures contre la discrimination salariale à l'encontre des femmes. Elle estime cependant qu'il ne s'agit là que d'un premier pas dans la bonne direction, car la Chambre des cantons a rejeté toutes les propositions de la minorité de sa commission en faveur de mesures plus rigoureuses. Pour que la loi soit plus efficace, de telles mesures sont en effet nécessaires. L'USS attend du Conseil national qui va aussi traiter cet objet qu'il s'engage avec détermination pour l'égalité salariale entre femmes et hommes et attribue plus de compétences à la Confédération dans leur application. Il faut une " Madame Égalité " qui contrôle sur la base de sondages si les entreprises respectent l'égalité salariale et, en cas d'infraction à la loi sur l'égalité, puisse également prononcer des sanctions.

Cette séance du Conseil des États a montré que le renvoi en commission de la révision de la loi sur l'égalité a été une perte de temps inutile. Celui-ci a adopté les mêmes mesures discutées pendant la session de printemps, mais qui avaient été renvoyées à la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) par des élus incompréhensifs. Que cette dernière ait maintenu ses anciennes propositions montre qu'elle avait déjà traité avec sérieux cet objet. L'USS demande au Parlement qu'à l'avenir, il renonce à perdre ainsi du temps et mette en œuvre sans barguigner le mandat constitutionnel sur l'égalité salariale.

Renseignements :

• Regula Bühlmann, secrétaire centrale de l'USS, responsable de la politique de l'égalité, 076 200 90 89 Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Dès aujourd’hui la Conférence internationale du travail (CIT), organisée chaque année par l’agence des Nations Unies pour le monde du travail (OIT), se tient à Genève. Les délégations tripartites officielles de la CIT ont élu vice-président de la Conférence le représentant du gouvernement suisse et ambassadeur actif au Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco), Jean-Jacques Elmiger. Cette élection ouvre la voie à la Suisse pour présider l’OIT durant l’année anniversaire 2019. Car l’an prochain, l’OIT célébrera son centenaire.

L’USS, qui avait apporté son soutien à la candidature suisse, se félicite de ce succès. C’est précisément pourquoi elle saisit l’occasion de rappeler au Conseil fédéral que la Suisse n’est pas une élève modèle lorsqu’il s’agit de respecter les conventions de l’OIT qu’elle a pourtant signées. D’ailleurs, en 2004 déjà, l’OIT avait condamné notre pays parce que le droit applicable aux licenciements ne respectait pas la liberté syndicale. Si, certes, la Suisse a promis des améliorations, la législation incriminée n’a toujours pas été révisée. L’USS nourrit l’espoir que l’engagement réjouissant de la Suisse en vue du centenaire de l’OIT aura aussi un effet positif chez nous, et qu’il sera suivi de la mise en œuvre du droit international de l’OIT !

Renseignements:

• Luca Cirigliano, secrétaire central en charge du droit du travail/international 076 335 61 97
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication à l’USS, 079 249 59 74

Alors que les citoyennes et citoyens de la Suisse ont revendiqué à multiples reprises des prestations publiques de qualité, le service public est sans cesse remis en question par les fondamentalistes du marché ou mis sous pression à cause des programmes d’austérité des pouvoirs publics. Les délégué(e)s de l’Union syndicale suisse (USS) ont débattu des récentes attaques dirigées contre les services publics et des défis à relever ainsi qu’adopté une résolution à ce sujet.

La politique fiscale doit s’orienter sur les besoins financiers du service public. Au lieu de projets de baisses d’impôts dévastateurs dans les cantons et les communes, il faut une imposition minimale afin de faire obstacle à la concurrence fiscale à laquelle se livrent les cantons. Nous refusons les mesures d’austérité qui touchent le personnel des pouvoirs publics, notamment celui de La Confédération et les employé(e)s des cantons et des communes, tout comme les expérimentations absurdes et une logique de marché qui détruisent le service public : non à une politique des transports qui entraîne des prix et des salaires de dumping, non à la levée de l’interdiction du cabotage, non à la libéralisation du transport national et international de voyageurs et voyageuses !

La numérisation est une opportunité pour le service public, si les entreprises donnent une formation de base et continue à leur personnel. Dans la numérisation des prestations de service, il faut développer, pas démanteler. Étant donné la pression sur les salaires existant dans le secteur des transports, à la Poste et dans les activités de courrier ainsi que la violente dégradation de la situation dans la branche des médias et la santé, les délégué(e)s de l’USS demandent que toutes les personnes occupées dans le service public soient soumises à des conventions collectives de travail exemplaires. Dans les entreprises publiques comme les CFF, Swisscom et la Poste, les salaires des cadres ne doivent pas être supérieurs à 500 000 francs.

Les délégué(e)s ont également décidé, dans une résolution, de se battre dans le cadre du Projet fiscal 17 contre les baisses de l’impôt sur le bénéfice planifiées par les cantons. Ceux-ci entendent maintenir ces baisses problématiques et exagérées, alors que la majeure partie de la population a envoyé par le fond la troisième réforme de l’imposition des entreprises, par crainte des pertes fiscales et des charges supplémentaires qu’elle entraînerait. Les délégué(e)s de l’USS considèrent que la décision de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États de renforcer les finances de l’AVS dans le cadre du Projet fiscal 17 est une bonne décision. Mais l’USS ne procédera à une appréciation globale de ce projet qu’une fois que les décisions seront connues dans le détail.

Les délégué(e)s de l’USS ont aussi manifesté leur volonté d’avancer en matière d’égalité salariale entre femmes et hommes. À cet effet, ils appellent, avec une large alliance d’organisations de femmes, à participer à la manifestation nationale du 22 septembre prochain à Berne pour l’égalité des salaires et contre les discriminations. Il faut mettre encore plus la pression sur le Parlement pour que la révision de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes prévoie une obligation de procéder à des contrôles et des possibilités de sanctions.

Les délégué(e)s de l’USS ont en outre manifesté à travers une résolution leur entière solidarité avec les travailleurs et travailleuses de la construction qui se battent pour défendre la retraite à 60 ans dans leur branche. Pas question que ces salarié(e)s travaillent plus longtemps, gagnent moins et doivent prendre leur retraite avec moins d’argent. Les délégué(e)s de l’USS demandent à la Société suisse des entrepreneurs de renoncer à son attitude de refus et d’enfin négocier.

Résolutions :

• Résolution sur le service public
• Résolution sur Project fiscal 17
• Résolution sur le conflit de travail dans la construction

Auskünfte

• Dore Heim, secrétaire centrale de l’USS, responsable du dossier des services publics, 079 744 93 90
• Daniel Lampart, premier secrétaire et économiste en chef de l’USS, 079 205 69 11
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l’USS, 079 249 59 74

La loi fédérale sur les marchés publics (LMP) fait l'objet d'une révision totale. Cet objet est central pour les travailleurs et travailleuses de Suisse parce qu'une LMP mal conçue pourrait ouvrir tout grand la porte à la sous-enchère salariale et sociale. En particulier la proposition de renoncer au principe du lieu où la prestation est fournie entraînerait une énorme sous-enchère.

Protection des salaires usuels locaux : le principe du lieu où la prestation est fournie

Principe du lieu de provenance de l'entreprise ou principe du lieu où la prestation est fournie ? Dans les deux cas, la question est de savoir quelles conditions de travail les entreprises doivent respecter lorsqu'il est question d'un marché public. Avec le principe du lieu de provenance de l'entreprise, celle-ci respecte les conditions du lieu où elle a son siège ou est établie. Par contre, le principe du lieu où la prestation est fournie impose à l'entreprise soumissionnaire de respecter les conditions de travail valables là où elle réalise la prestation. Prenons un exemple : une entreprise tessinoise qui fait des offres pour la construction d'une grande halle à Zurich doit, selon le principe du lieu où la prestation est fournie, verser des salaires zurichois. Avec le principe du lieu de provenance de l'entreprise, elle peut soumissionner avec des salaires tessinois. Ainsi, avec de principe, les soumissionnaires de cantons où les conditions de travail sont bonnes sont désavantagés par rapport à ceux des cantons " à bas salaires ". Pour rester concurrentielles, elles devraient donc viser une dégradation de leurs propres conditions de travail. Le principe du lieu de provenance de l'entreprise nous enclencherait une spirale descendante.

Plus le même droit pour la même chose

Le principe du lieu où la prestation est fournie, qui veut protéger les salaires et conditions de travail usuels dans la branche et la localité, est donc central pour tout le monde. C'est de fait aussi un élément central des mesures d'accompagnement. Il faut empêcher, par exemple, qu'une entreprise polonaise puisse exécuter un mandat à Bâle en versant des salaires polonais. La proposition du Conseil fédéral de miser désormais sur le principe du lieu de provenance de l'entreprise rompt ainsi avec la philosophie des mesures d'accompagnement. Dans le secteur privé, la protection des conditions de travail usuelles locales s'appliquerait, mais pas dans le public. Incompréhensible. Et il est encore plus incompréhensible que le Conseil fédéral s'obstine à vouloir ce principe du lieu de provenance de l'entreprise dans son message adressé au Parlement. En effet, de nombreuses organisations de l'artisanat, des employeurs et employeuses ainsi que des travailleurs et travailleuses ainsi que les cantons ont rejeté ce principe dans leurs réponses à la consultation fédérale.

La LMP est centrale pour les conditions de travail

D'autres points doivent être aussi pris en considération dans l'intérêt des salarié(e)s. Ainsi, les chaînes de sous-traitance doivent être limitées à un seul niveau. Aujourd'hui, précisément dans la construction, il est fréquent que, face à une telle quantité de sous-traitants, les maîtres d'ouvrage n'arrivent plus à savoir qui fait vraiment quoi à quelles conditions et à quel moment sur le chantier. La Confédération également, comme les cantons et les communes ne savent souvent pas qui a finalement effectué quel travail. Les scandales sont aussi programmés, car la probabilité de sous-enchère salariale et sociale, ou de travail au noir, augmente de façon exponentielle avec chaque nouveau niveau de sous-traitance. C'est pourquoi il est important que l'on mette au moins dans les marchés publics le holà à cette pratique néfaste de la sous-enchère.

Il faut également que, pour prouver la conformité à la convention collective de travail (CCT), des attestations sérieuses soient produites ; cela, avant l'attribution du mandat à une entreprise d'une branche soumise à une CCT.

La Commission de la concurrence (COMCO) ne doit pas avoir à l'avenir non plus de droit de recours en matière de marchés publics. Précisément parce que, par le passé, la COMCO a souvent critiqué des réglementations cantonales sur les marchés publics en matière de respect de dispositions figurant dans des conventions collectives de travail et de limitation des chaînes de sous-traitants.

Non à une soumission à la loi inutile et contraire au système des caisses de pensions publiques

Aux yeux de l'USS, les institutions de prévoyance de droit public ne devraient pas être soumises à la LMP. Ce serait en effet fondamentalement en contradiction avec la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), surtout avec le principe de la gestion paritaire des caisses de pensions. La définition des rapports des institutions de prévoyance professionnelle de droit public avec les employeurs affiliés est une des attributions inaliénables qui ne peuvent pas non plus être déléguées de l'organe suprême de l'institution de prévoyance (art. 51a, al. 2, let. p LPP). Les avoirs de prévoyance gérés appartiennent aux assuré(e)s, pas aux pouvoirs publics. Les institutions de prévoyance de droit public des cantons et des communes ne relèvent pas du champ d'application subjectif du droit des marchés publics selon l'annexe I/appendice 2 de l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) encore en vigueur (cf. aussi l'arrêt 2C_6/2016 du 18 juillet 2016, consid. 3.5).

Oui, des entreprises contrôlées par la Confédération doivent être soumises à la loi

Aujourd'hui, la situation dans le domaine des télécommunications et des techniques de l'information et de la télécommunication (TIC) est paradoxale. Les investissements réalisés dans les réseaux de télécommunications (fibre optique, câble de cuivre, technologies sans fil) continuent à être élevés, mais des mandats sont désormais aussi attribués à des entreprises qui ne sont pas soumises à la CCT de la branche. Il est inquiétant de voir que de nombreux acteurs du marché, dont des grands groupes étrangers reçoivent toutefois pour une part des mandats très importants. Comme ces entreprises ne sont pas non plus soumises à la CCT de la branche, il est pratiquement impossible d'en contrôler les conditions de travail.

C'est seulement si l'on soumet Swisscom (Suisse) SA à la LMP que l'on peut garantir que les mandats seront à l'avenir attribués à des entreprises qui respectent les conditions de travail et les salaires en usage dans la branche et la localité.

Avec syndicom, le syndicat des médias et de la communication, l'Union syndicale suisse (USS) est d'avis que Swisscom ainsi que les autres entreprises contrôlées par la Confédération doivent être soumises à la LMP.