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L'Union syndicale suisse (USS) voit d'un œil critique la nouvelle RIE III (" Projet fiscal 17 ") présentée aujourd'hui par le conseiller fédéral Ueli Maurer et les gouvernements cantonaux. Avec l'augmentation des allocations familiales, on y a certes intégré une amélioration sociale, mais en même temps, on risque de voir l'impôt sur le bénéfice fortement baisser dans les cantons et les communes ; cela, pour toutes les entreprises. Et encore plus qu'avec la RIE III.

Les baisses de l'impôt sur le bénéfice prévues par les cantons constituaient déjà avec la RIE III la mesure le plus chère et la moins efficace. Le net rejet de cette dernière par le peuple a montré que la Confédération et les cantons doivent faire marche arrière, en ne relevant pas la part de l'impôt fédéral direct destinée aux cantons. Or, le projet présenté aujourd'hui va encore plus loin que la RIE III. Manifestement, même les dispositions transitoires (" step-up ") seront supprimées, alors qu'elles auraient permis, sans baisse d'impôts, de changer de système pour les sociétés à statut spécial. Paradoxalement, la hausse de l'imposition partielle des dividendes à 70 % renforcera encore plus la pression en faveur de baisses d'impôts. Sous la pression des arts et métiers, les cantons essaieront d'utiliser ces recettes supplémentaires pour baisser encore plus l'impôt sur le bénéfice.

Les grands axes présentés aujourd'hui auraient des problèmes en cas de votation populaire. En effet, la RIE III a, par exemple, aussi été clairement rejetée dans le canton de Bâle-Ville qui a proposé un projet meilleur. L'USS attend de l'ensemble du Conseil fédéral qu'il corrige les grands axes présentés aujourd'hui. Nous avons besoin d'un projet plus social et moins onéreux.

Renseignements

• Daniel Lampart, premier secrétaire de l'USS, 079 205 69 11

Le Conseil des Etats a décidé aujourd’hui les mesures d’économies sur les prestations complémentaires (PC) les plus lourdes depuis leur création en 1965. Cela montre clairement : des rentes AVS plus élevées comme le prévoit Prévoyance vieillesse 2020 sont urgemment nécessaires.

Le Conseil des Etats veut réduire les dépenses des PC d’environ un demi-milliard de francs par an. Ces mesures d’économies vont toucher durement les séniors ainsi que les personnes handicapées. Sans mesures compensatoires dans l’AVS, leur marge de manœuvre financière déjà très modeste sera encore plus maigre.

Il est toutefois positif que le Conseil des Etats veuille enfin adapter les dépenses reconnues pour les frais de logement à l’augmentation des loyers. Mais en même temps, il réduit les dépenses reconnues pour les primes d’assurance-maladie. Les PC devraient correspondre au maximum à la prime de la troisième assurance-maladie la moins chère. Cela signifie que les 300 000 bénéficiaires de PC devraient changer de caisse pour les moins chères. Le libre choix d’une caisse-maladie est pourtant massivement restreint pour les personnes très âgées et dépendantes de soins. Beaucoup de ces personnes ne pourront pas changer de caisse-maladie et devront donc économiser sur leur minimum vital pour payer la participation plus élevée aux primes d’assurance-maladie. Les cantons économisent ainsi 170 millions de francs par an sur le dos des bénéficiaires de PC. Le Conseil des Etats veut économiser 123 autres millions sur le remboursement des primes d’assurance-maladie.

Ces coupes dans les PC sont indignes. Le Conseil national qui traitera ensuite le projet doit les corriger.  

La décision de la Chambre haute montre clairement que la population dans son ensemble ne peut mener une vie digne à la retraite qu’avec des rentes AVS plus élevées. La réforme de la prévoyance vieillesse 2020 est un pas important et adéquat dans ce sens.  

Renseignements:

• Doris Bianchi, Adjointe du premier secrétaire de l'USS, 076 564 67 67
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

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UBS parle mal de l’AVS depuis des années pour pouvoir vanter ses produits dans le cadre du 3e pilier. En mai 2017, la banque a lancé une nouvelle offensive qui recommande des structures de portefeuille pour ses nouvelles cotisations d’épargne avec un taux élevé d’actions. Pour les personnes de 35 et 44 ans, elle suggère 75% d’actions (!). Pour les 45 à 54 ans, la proportion d’actions reste à un niveau très élevé (47%). C’est totalement fallacieux.

AVS plus avantageuse que le 3e pilier

L’USS a pour sa part calculé les avantages et les désavantages du 3e pilier par rapport à l’AVS : les salariés normaux s’en sortent mieux avec l’AVS. Pour les couples, la différence en faveur de l’AVS est de 350 000 francs. Pour les célibataires, ce montant est de plus de 200 000 francs. Les coûts administratifs de l’AVS sont bien moindres puisqu’aucun actionnaire ou manager surpayé n’y gagne un centime. L'AVS est en outre financée socialement. Les gros salaires cotisent beaucoup plus qu’ils ne perçoivent. Au profit des revenus bas et moyens.

L’épargne-prévoyance pour le 3e pilier dont le taux en actions est élevé qu'UBS promeut n’est pas seulement chère, mais aussi risquée. De grandes pertes sont possibles. A la différence de l’AVS, mais aussi des caisses de pension. Les actions représentent une catégorie de placements risquée : celui qui aurait acheté une action UBS en 2006 pour sa prévoyance vieillesse la payait environ 65 francs. Pendant la crise qui a suivi, son cours s’est effondré. L’action ne s’est d’ailleurs jamais complètement remise. Elle ne vaut actuellement plus qu’environ 16 francs. Une grande partie de la fortune investie est partie en fumée.

Retraité(e)s captifs

Des comparaisons sur le long terme montrent que les actions réalisent en moyenne des rendements un peu plus élevés. Toutefois, les rendements moyens ne sont pas significatifs pour ce type d’investisseurs. Quand on a besoin d’argent, par exemple après la retraite, on doit vendre ses actions à un moment précis. Et si on joue de malchance, les marchés sont alors justement baissiers. Les chiffres de la banque Pictet montrent que les actions suisses entre 1950 et aujourd’hui ont conclu 17 années sur 67 en baisse, soit 28% des années. Les différentes stratégies de placement peuvent être comparées avec les mêmes chiffres. Un fonds avec 75% d’actions a par exemple eu des rendements moins bons dans 10 cas sur 50 qu’avec une stratégie plus sûre comportant uniquement des obligations (pour une personne de 44 ans jusqu’à la retraite).  

Aucun risque de cette sorte avec l’AVS, puisqu’elle est financée par des revenus courants (cotisations salariales, contribution de la Confédération) et n’investit qu’à la marge dans des produits financiers. Les caisses de pension courent aussi des risques bien moindres. Comme elles assurent les actifs et les rentiers, elles ne doivent pas vendre leurs actions à un moment donné, à la différence des individus.  

Raison pour laquelle, tous les salarié(e)s qui ont des revenus bas à moyens devraient dire Oui à la hausse des rentes AVS prévue par Prévoyance vieillesse 2020.

Depuis des années, UBS publie au moins une fois par an une soi-disant étude sur l’AVS qu’elle se fait un plaisir de dégommer. La dernière remonte à la semaine dernière. Mais cette fois-ci, je n’en ai pas cru mes yeux. Quelques jours plus tôt, un conseiller d’UBS me remettait un prospectus publicitaire qui lui aussi peignait l’avenir de la prévoyance vieillesse en noir. Il est dès lors évident que la stratégie sans scrupules d’UBS ne vise qu’à faire des affaires sur le dos des citoyens apeurés en leur vantant sa nouvelle épargne-prévoyance à haut risque.

UBS répand la panique selon un schéma bien rôdé. La banque brandit la menace de la démographie et assène sans relâche aux potentiels clients que l’AVS a de gros problèmes de financement. Mais pas un mot sur le fait que l’AVS verse actuellement plus du double de rentes (2,2 millions) qu’en 1975 (900 000), sans que les cotisations n’aient jamais été augmentées. Pas un mot non plus sur le fait que toutes les études qui depuis 30 ans prévoyaient un trou financier désastreux ont été démenties. Il est effectivement impossible de prévoir à aussi long terme que ne le fait UBS. L’Office fédéral des assurances sociales a pour sa part fait des prévisions jusqu’en 2045 qui prennent en compte une augmentation de la productivité pourtant très prudente. Résultat : il faudrait un léger financement additionnel d’un peu plus de 1 % du PIB. L’étude d’UBS ne vaut donc même pas le papier sur lequel elle a été écrite. 

Depuis peu, UBS insiste aussi sur les problèmes de caisses de pension. Elles sont incontestablement dans une situation difficile en raison des taux d’intérêts extrêmement bas. Ce n’est pourtant pas une raison de présenter le système des trois piliers comme si le premier pilier s’écroulait et le deuxième présentait de larges fissures alors que le 3e pilier serait dans un état irréprochable. Car le problème des taux d’intérêts bas se pose également pour le 3e pilier, comme pour tout système de prévoyance par capitalisation.

75% d'actions pour un 3e pilier: cher et risqué

Mais UBS n’en a que faire : elle promeut dans son prospectus des fonds de prévoyance qui comportent jusqu’à 75 % d’actions. Sans aucun scrupule, même si la banque écrit en tout petit que plus le pourcentage d’actions augmente, plus les fluctuations de valeurs et donc les risques sont importants. Et si je dois prendre ma retraite pendant que la Bourse est en crise ? Et ce n’est pas là un scénario catastrophe de syndicaliste. En ce qui concerne les comptes de prévoyance du 3e pilier défiscalisés, je ne peux en effet pas décider librement quand je retire le capital, ni quand je paie des impôts dessus.

Sur les 67 dernières années boursières, 19 ont clôturé sur une baisse. Cela veut dire presque tous les quatre ans. C’est un risque bien trop élevé pour tous ceux qui ne sont pas très fortunés, comme l’explique cet article. UBS se garde bien de dire que ses produits sont chers. Les traders, les bourses, les fonds et la banque, chacun ramasse son écot sur mon 3e pilier. Au contraire de l’AVS : elle est gérée de manière tellement économique et efficiente que notre assurance sociale est celle qui peut de loin générer le plus de rente avec chaque franc de cotisation.

Traders, assureurs et banquiers ne gagnent rien avec l'AVS

Et comme, grâce au système de financement par répartition, toutes les cotisations salariales financent directement les rentes des retraité(e)s, il n’y a pas d’argent à se faire pour les banques et les assurances. UBS brandit plutôt la peur du vieillissement démographique et essaie de monter les générations les unes contre les autres. Celles et ceux qui bénéficient maintenant de leur retraite ont, pendant leur vie active, financé la retraite des séniors d’alors. Et celles et ceux qui actuellement travaillent et cofinancent de leurs cotisations les retraites actuelles, pourront bénéficier plus tard de l’AVS.

Une AVS solide et des caisses de pensions stables ne sont pas dans l’intérêt des banques, des assurances et de leur association economiesuisse. Ils ne voient donc pas d’un très bon œil Prévoyance vieillesse 2020 qui renforce l’AVS et sécurise les retraites. Et préfèrent peindre le diable sur la muraille pour nous convaincre de la nécessité de contracter un 3e pilier onéreux et très risqué. Ne nous laissons pas entraîner dans ce jeu de dupe. En votant Oui au compromis Prévoyance vieillesse 2020, nous pouvons contrecarrer leurs plans. Le 24 septembre, la balle est dans notre camp.

Lors de la session d’été, le Conseil national devra traiter, en tant que second conseil, la restructuration et l’extension des réseaux électriques. Il lui appartiendra de corriger les erreurs du conseil prioritaire, et de veiller à ce que la population ne soit pas forcée de payer pour les erreurs d’investissements commises par les consortiums de l’électricité.

L’Union syndicale suisse (USS) s’est déjà exprimée sur la conception du projet lors de la procédure de consultation. Elle soutient le principe ORARE (Optimisation du Réseau avant Renforcement avant Extension). L’évolution technologique est extrêmement dynamique. Maîtrise décentralisée de la demande et gestion de l’injection orientée sur les réseaux coûtent moins cher et sont toujours plus respectueux de l’environnement qu’une extension des réseaux. En outre, il existera aussi dans quelques années des possibilités de stockage décentralisé adaptées au marché. Pour toutes ces raisons, il est largement inutile de développer le réseau de distribution déjà dans un futur proche. Le danger d’une infrastructure des réseaux chère et très surdimensionnée est réel. Cela, aussi parce que les coûts pourraient être répercutés sur les consommateurs et consommatrices finaux. Le risque d’une erreur de planification ne serait donc pas supporté par les gestionnaires de réseaux de distribution ou Swissgrid et non plus par les cantons et la Confédération.

Garantir la protection des données

Grâce à un réseau intelligent et à la mise en place de compteurs d’électricité intelligents, les gestionnaires de réseaux de distribution pourront à l’avenir disposer d’une foison de données sur leur clientèle, des données qui leur permettront de gérer l’approvisionnement en électricité de manière différenciée et en ménageant les ressources. Cela posera toutefois des exigences élevées en matière de protection des données et l’utilisation de ces dernières supposera l’accord du consommateur ou de la consommatrice final. L’USS soutient ici la modification proposée par la Commission l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N).

Le câblage souterrain n’est pas toujours meilleur pour l’environnement, mais il correspond certainement toujours aux vœux de la population concernée. Les lignes d’une tension de moins de 220kV (kilovolts) devraient par conséquent être enterrées là où c’est possible et judicieux, mais le surcoût ne doit par contre pas être répercuté sur les consommateurs et consommatrices finaux. Sur ce point aussi, l’USS soutient la CEATE-N.

Corriger le Conseil des États

Tout tourne actuellement autour du soutien destiné à la force hydraulique indigène. On ne comprend pas pourquoi le Conseil des États a décidé de supprimer l’alinéa 5 de l’article 6 de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), qui, sur le marché administré, oblige les gestionnaires de réseaux de distributions à répercuter sur leur clientèle le bénéfice qu’ils tirent du libre accès aux réseaux. Sur cette question, la CEATE-N a corrigé à juste titre cette décision, même si la solution de rechange qu’elle propose représente également une intervention sensible dans l’approvisionnement de base. On attend maintenant du Conseil national qu’il donne en plus une impulsion à la transition énergétique. En effet, la CEATE-N pense qu’il faut compléter l’article 1 alinéa 6 de la LApEl de sorte que les consommateurs et consommatrices finaux ne reçoivent que de l’électricité produite par des centrales hydrauliques indigènes. C’est là bien sûr quelque chose de sournois, car ainsi, l’article 5, s’il n’est pas biffé, devient obsolète, car il n’y aura plus d’avantages tarifaires dans ce modèle.

Pas question de libéraliser encore plus le marché de l’électricité

Avec toutes ces mesures inventives destinées à soutenir la force hydraulique indigène, on s’engage sur un terrain glissant, car elles impliquent pratiquement que l’on soit altruiste, de toute façon que le consommateur et la consommatrices finaux s’identifient fortement à cette force hydraulique indigène. Ce sont de fait eux qui payeront ces mesures de soutien. Le tout ne fonctionnera qu’aussi longtemps que nous conserverons l’actuelle structure du marché de l’électricité dans laquelle les petits consommateurs et consommatrices n’ont pas la liberté de choisir. L’USS s’engage vigoureusement pour que le marché de l’électricité ne soit pas largement libéralisé. Mais il faut que la population le veuille et il n’est pas question qu’elle soit contrainte d’éponger les investissements inappropriés des consortiums de l’électricité. Sinon, l’appel à une libéralisation intégrale se fera en effet rapidement entendre. Et, dans l’actuelle situation du marché, cela signifierait la fin de l’industrie électrique indigène.

Le Conseil des Etats s’empare de la loi sur les prestations complémentaires. Le projet de révision contient de bonnes propositions comme l’adaptation du montant maximal pris en compte pour le loyer, mais aussi pas mal de détériorations qui trahissent un grand manque de sensibilité sociale.

Environ 300 000 personnes âgées ainsi que handicapées dépendent actuellement des prestations complémentaires (PC) pour pouvoir boucler leurs fins de mois. Et elles sont toujours plus nombreuses. Parce que le niveau des rentes ne suit pas l’évolution du coût de la vie. Il est donc important que les rentes soient améliorées. La réforme Prévoyance vieillesse 2020 y contribuera. L’amélioration des rentes AVS : 840 francs ou jusqu’à 2 712 francs pour les couples ainsi que les adaptations dans le 2e pilier amélioreront le revenu des personnes à bas salaires. Ces améliorations sont urgentes. Il est donc d’autant plus étonnant que le Parlement veuille économiser 300 millions de francs dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. (LPC). Les personnes dont les primes d’assurance-maladie sont remboursées par les PC souffriraient particulièrement de ces mesures d’économie.

Le Conseil des Etat traitera la révision de la LPC pendant la session d’été. Le projet mélange du bon avec du nettement moins bon. Le relèvement du montant maximal pris en compte pour le loyer est une adaptation positive incontournable. Mais les détériorations, comme la baisse des franchises sur la fortune et celle du montant minimal de la PC, toucheront durement les bénéficiaires de PC. 

Economies dans le remboursement ?

Ce sera encore plus le cas avec le remboursement des primes d’assurance-maladie. Actuellement, les bénéficiaires de PC se font rembourser l’équivalent de la prime moyenne cantonale. A l’avenir, le remboursement serait plafonné au niveau de la réduction de prime individuelle moyenne du canton. Cette proposition enlève aux bénéficiaires de PC 120 millions par an. Mais la Commission du Conseil des Etats en a encore rajouté une couche et aimerait carrément modifier les bases de calcul. Sa majorité demande en effet qu’un montant forfaitaire à hauteur de la troisième prime-maladie la meilleur marché dans le canton soit pris en compte dans le calcul des PC. Le but est est d’inciter les bénéficiaires de PC à s’assurer au prix le moins cher possible. La minorité de la commission aimerait au contraire s’en tenir à la proposition du Conseil fédéral, qui se base sur un montant forfaitaire correspondant à la prime moyenne cantonale ou régionale.

La proposition de la majorité de la commission restreindrait la liberté des bénéficiaires de PC de choisir leur caisse-maladie. Dans certains cantons, il n’y a pas trois assurances à disposition qui soient moins chères que la prime moyenne.

Attaque des plus faibles

En plus, l’incitation voulue à changer de caisse-maladie pour une caisse meilleur marché ne fonctionne pas chez les bénéficiaires de prestations complémentaires :

§ Pour les bénéficiaires de PC qui ont besoin en permanence de soins et d’assistance, le simple changement d’assurance-maladie n’est guère réalisable. Ils dépendent à cet égard du soutien de proches ou d’une instance de conseil.

§ Les bénéficiaires de PC ne disposent que de peu de moyens. Ils dépendent donc du fait que leur caisse-maladie rembourse vite et sans faire de problèmes leurs factures de médecin. Les assurances qui offrent les primes les plus basses ne disposent pourtant souvent que d’un service lacunaire et traînassent avec leurs remboursements. Pour les bénéficiaires de PC, passer à une caisse bon marché conduirait donc à des problèmes financiers.

Une concentration des bénéficiaires de PC dans les caisses bon marché ferait rapidement augmenter leurs primes, parce que la structure de risques de ces caisses-maladie deviendrait défavorable. En même temps, les changements permanents de caisse-maladie qui sont administrativement lourds s’intensifieraient pour tous les assuré(e)s selon la LAMAL.

L’USS est opposée à cette mauvaise incitation à faire des économies sur le dos des bénéficiaires de PC. Cela veut tout simplement dire qu’une part moindre de leurs frais de santé leur serait remboursée. Ils devront économiser ces coûts supplémentaires sur leurs besoins vitaux. Une telle attaque contre ceux qui sont déjà faibles n’est pas acceptable. L’USS est intervenue à ce sujet auprès du Conseil des Etats.

La Poste mise sur la transformation numérique. Cela se reflète surtout dans la réduction des prestations analogiques, étant donné qu’elle ferme à grande échelle des bureaux de poste dans toute la Suisse. L’opposition se lève dans le monde politique, sur le plan national et cantonal. Heureusement !

Rappelons que la Poste a un mandat de service universel qui concerne la population entière. Il n’y a pas que quelques personnes âgées qui ont besoin d’un bureau de poste, les PME sont aussi concernées, car les agences postales ne sont plus en mesure d’accepter des envois en nombre ou d’offrir tous les services financiers. 

Pas de critères élastiques

Le mardi 30 mai, le Parlement traite diverses interventions qui se penchent sur cette restructuration ou démantèlement de la Poste, c’est selon. On sait que l’ordonnance sur la Poste fixe que 90 % de la population dispose d’un bureau de poste ou d’une agence postale qui soit atteignable en 20 minutes à pied ou en transports en commun. Ces critères ont été définis il y a 5 ans et ils se révèlent être à tel point extensibles qu’ils seraient encore respectés si, dans le canton des Grisons où la topographie est extrêmement complexe, un office de poste sur deux ne fermait.

Une motion de la Commission des transports et des télécommunications CTT exige maintenant que ces critères d’accessibilité soient revus. Les agences postales devraient à l’avenir pouvoir offrir tous les services de la Poste, le service complet des paiements également. Et ils devraient couvrir les frais occasionnés. L’USS se félicite de cette motion.  

La Poste a des obligations à remplir

Une motion de Viola Amherd va dans la même direction. Sa motion demande aussi au Conseil fédéral d’adapter les critères afin de freiner la Poste dans son euphorie de démantèlement. Elle prie la Poste et PostCom de donner plus d’informations sur ce démantèlement. C’est syndicom, le syndicat de la Poste qui les livre actuellement. A l’aide notamment d’une carte en ligne qui est actualisée en permanence. Elle montre quels offices de poste sont menacés dans chaque canton. Une action qui a non seulement rencontré un important écho médiatique, mais a aussi provoqué des interventions dans presque chaque Parlement cantonal et des manifestations locales contre la fermeture des offices de poste menacés. Le syndicat ne s’oppose pas à une transformation des services postaux, puisque la Poste doit aussi effectivement améliorer le service universel avec des offres numériques. Mais le syndicat lutte pour les droits de la population fixés dans la législation. Le Poste doit garantir le service universel. Elle a des obligations à remplir.

Lors de la session parlementaire d’été, le Parlement doit combler une lacune de l’actuelle réglementation concernant la naissance d’un enfant et le congé de maternité. Il s'agit de rallonger le congé maternité si un nouveau-né doit longtemps séjourner à l'hôpital.

Les femmes n’ont pas le droit de travailler pendant les huit semaines suivant un accouchement. Or, si un nouveau-né doit rester à l’hôpital pour cause de maladie ou de naissance prématurée, la mère ne peut pas demander les prestations de l’assurance-maternité pendant la durée de l’hospitalisation. La mère peut certes repousser à certaines conditions son congé de maternité, si le séjour en hôpital de son enfant dure au moins trois semaines après l’accouchement, mais comme l’interdiction de travailler s’applique quand même, cette période n’est pas indemnisée. C’est ce que la commission veut modifier avec sa motion. Elle veut en effet prolonger le congé de maternité du temps que dure le séjour à l’hôpital de l’enfant, s’il dure plus de trois semaines. Cette mesure, financée à l’aide des allocations pour perte de gain, ne serait pas chère parce qu’elle ne concernerait qu’un nombre limité de cas. Elle allégerait toutefois considérablement la charge des familles concernées.

Le Conseil des États a accepté, lors de la session d’hiver, la motion de sa commission. La commission du Conseil national recommande aussi à ce dernier, par 15 voix contre 9, de l’accepter. L’Union syndicale suisse (USS) attend maintenant de la Chambre du peuple qu’elle suive cette recommandation. L’allocation de maternité suisse est déjà calculée au plus juste et n’est même pas suffisante avec un enfant en bonne santé pour réorganiser le quotidien de la famille. Tant qu’il ne sera pas possible de développer l’assurance-maternité en tenant compte des besoins existants et de manière à pouvoir relever les défis à venir, il faut qu’au moins, l’on comble les lacunes les plus visibles. Toute autre attitude reviendrait à faire la sourde oreille, au détriment des familles.

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