Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant la révision de la loi sur les travailleurs détachés
Accéder
Description
Le Conseil fédéral a, le 22 avril 2020, ouvert la procédure de consultation concernant la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés (LDét). Cette révision a pour objectif d’étendre l’application des salaires minimaux cantonaux aux travailleurs détachés, à condition que ces derniers entrent dans le champ d’application général des réglementations cantonales régissant le salaire minimal.
Institution partenaire
Langue
Français
Date
2020
Le portail de l'information économique suisse
© 2016 Infonet Economy