Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant la révision de la loi sur les travailleurs détachés

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Description

Le Conseil fédéral a, le 22 avril 2020, ouvert la procédure de consultation concernant la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés (LDét). Cette révision a pour objectif d’étendre l’application des salaires minimaux cantonaux aux travailleurs détachés, à condition que ces derniers entrent dans le champ d’application général des réglementations cantonales régissant le salaire minimal.

Langue

Français

Date

2020

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