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Le Conseil fédéral a approuvé le 02.02.2005 un rapport concernant les régimes d’autorisation du droit fédéral s’appliquant aux activités économiques. Ce texte expose l’évolution du droit depuis 1998 et met à jour l’inventaire établi à cette date. Il informe sur la mise en œuvre de la cinquantaine de mesures adoptées à l’époque par le Conseil fédéral pour rendre les procédures d’autorisation plus souples.