Révision partielle de la LETC: décision intermédiaire du Conseil fédéral concernant les exceptions
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Description
Dans le cadre de la révision partielle de la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC), le Conseil fédéral a arrêté 18 exceptions à l'application du principe «Cassis de Dijon».
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Langue
Français
Date
2007
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