Révision de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP): le Conseil fédéral soutient une harmonisation des législations fédérale et cantonales en matière de marchés publics (dernière modification, le 04.07.2014)

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Description

L'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) révisé doit être transposé dans la législation nationale. Il est prévu de profiter de cette occasion pour harmoniser les législations fédérale et cantonales régissant les marchés publics. Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a souligné l'importance de cette harmonisation.

Sujets

Sciences economiques > Conjoncture, croissance et structure économique

Institution partenaire

SECO - Secrétariat d'État à l'économie

Langue

Français

Date

2014